Interventions sur "père"

qui est celle d'un modèle familial : « l'éducation de l'enfant incombe à ses père et mère ». Toutefois, il existe d'autres situations familiales, également légitimes et estimables, avec lesquelles nous devons être solidaires. Nous n'arrêterons pas de le dire jusqu'au bout de ce débat, et même après, si par malheur la loi devait être votée : nous aimons tous les Français ; nous aimons toutes les situations familiales ; nous aimons tous les enfants. Cependant, il vaut mieux ap...

L'article L. 224-10 du code de l'action sociale a trait à la succession des anciens pupilles. Puisque qu'aux termes de l'article-balai il faut lire les mots de « père et mère » au sens plus large de « parents », je redemande et je le ferai inlassablement jusqu'à ce que l'on ait compris comment le Gouvernement traite cette situation qui ces mots désigneront. Car il faut bien voir que l'altérité sexuelle ne constituant plus une limite à la constitution des couples de parents, nous nous retrouverons immanquablement avec plus de deux parents pour le même enfan...

...e de la Constitution de 1946 ne fait pas de distinction. Aussi, quand vous supprimez le mot « femme » pour le remplacer par le mot « personne », on n'est selon moi ni dans l'esprit, ni dans la lettre du Préambule de 1946. À dire vrai, votre amendement-balai est une procédure factice. Vous tentez de répondre avec de la fausse monnaie à l'objection des citoyens relative à la suppression des mots « père » et « mère » dans le code civil. Ils pourraient vous retourner l'objection que vous supprimez le mot « femme », y compris dans une procédure d'adoption qui suppose de se projeter vers la notion de mère. Mais peu vous importe, vous supprimez !

L'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet les modalités de transmission d'informations préoccupantes sur les mineurs en danger. Cet article spécifie, dans son dernier alinéa, que « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ». Je vous repose donc la même question que tout à l'heure, madame la garde des sceaux : comment vous assurerez-vous que le nombre de personnes concernées par cette transmission, ou sollicitées à l'occasion de cette transmission, sera effective...

... alors qu'actuellement ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Par cet article, la majorité poursuit donc son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres, tels que « époux », « parents », « conjoints », « assurés », « titulaires », au détriment de termes aussi importants et aussi fondateurs pour notre société que ceux de « mari », « femme », « père » et « mère ». Cet article est une des nombreuses conséquences de l'octroi du droit à l'adoption aux couples de personnes de même sexe, droit que la majorité des Français, fidèles à leur bon sens paysan, réprouvent. Ce droit à l'adoption occulte la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d'égalité entre adultes. Comme le dis...

... appartenait en propre à la femme. Rien de choquant a priori, mais votre problème est purement grammatical : le mot : « mère » ne convient pas à un couple de même sexe, surtout quand il s'agit de deux hommes, lesquels peuvent bien entendu bénéficier des mêmes droits que les autres. Par cet article, vous niez une réalité qui est un des fondements de notre société, celle d'une famille composée d'un père, d'une mère et de leurs enfants.

Monsieur le président, en temps ordinaire, je n'aurais pas demandé la parole, les collègues qui se sont exprimés avant moi sur l'article 13 bis et ses conséquences en matière d'adoption ayant été, comme toujours, excellents. Si je le fais, c'est que j'ai à nouveau trouvé, dans mon courrier d'aujourd'hui, deux lettres provenant de deux familles différentes comprenant chacune un père et une mère, et un enfant adopté. Comme d'autres reçues précédemment, ces lettres exprimaient à la fois une interrogation et une inquiétude devant ce projet de loi, considérant le caractère extrêmement particulier et délicat de l'oeuvre éducative, de l'oeuvre de construction de l'enfant à laquelle doivent se livrer ses parents, père et mère d'enfant adopté. Cette question est fondamentale et je...

...même esprit que la modification opérée par l'article 14 pour le régime général ces dispositions étant prises dans un souci de cohérence entre les différents régimes. Il s'agit de passer d'un congé d'adoption appartenant en propre à la mère, qui peut choisir de le partager avec son époux, à un congé partagé entre les deux parents à leur convenance. D'ores et déjà, le congé peut être attribué au père si la mère ne travaille pas ou si elle est d'accord pour le lui céder. Désormais, les couples auront le choix d'attribuer la totalité du congé à l'un ou l'autre des conjoints, à l'exception des onze jours supplémentaires, qui ne sont attribués que si les deux prennent un congé. La commission des affaires sociales est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 13 bis.

L'article que nous examinons concerne les droits en matière de congé d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Chers collègues de la majorité, vous avez compris que nous n'étions pas d'accord avec votre texte ; du moins je l'espère. Si tel n'est pas le cas, nous vous le répéterons. Surtout, nous vous en expliquerons les raisons en ce qui concerne la filiation, car c'est un des problèmes que pose cet article. Vous voulez la filiation par volonté, par intention ce qu'on appelle la « parenté sociale » , vous voulez supprimer la référence à l'engendrement de l'enfant comme origine de la filiation ; c'est votre droit. Et pui...

J'essaie en effet de mettre un peu d'humour dans mes phrases pour vous détendre, car nous apprécions beaucoup vos sourires, et même vos fous rires. Mais vos fous rires ne peuvent pas constituer des réponses aux questions que nous posons. J'aimerais une réponse sur l'alinéa 12 de l'article 14, madame la ministre, et j'espère qu'elle sera précise. Je vous en remercie par avance.

...urquoi elle a utilisé, tout à l'heure et les jours précédents, l'expression « famille homosexuelle ». C'est là un beau symbole de la confusion dans laquelle vous êtes. Enfin, j'ai une question à poser à Mme la garde des sceaux, qui a souvent invoqué les « familles monoparentales ». C'est, là encore, un glissement de langage : comme si les familles monoparentales étaient les familles où il y a un père ou une mère, et

Le Gouvernement suit sa logique : il est favorable au mariage pour tous ; je suis quant à moi favorable à un contrat d'union civile. De la même façon, vous êtes favorable à l'adoption pour tous ; je n'y suis pas favorable. L'article 14 c'est la raison pour laquelle je défends sa suppression s'oppose à un principe de réalité pour l'enfant, à savoir la notion de père et de mère. À travers cet article, plusieurs questions qui n'ont pas trouvé de réponse sont de nouveau soulevées elles tournent autour de la filiation. L'égalité, oui, mais nous avons des responsabilités et un devoir en matière législative et réglementaire, celui de clarifier la notion de filiation. L'article 14 entraîne aussi des conséquences financières dont l'étude d'impact n'a pas cerné le...

... dans la formulation de ma question, en espérant obtenir enfin une réponse de la part du président de la commission ou du rapporteur. La commission des lois a-t-elle l'intention, en notre nom, de demander au Gouvernement la transmission de l'avis du Conseil d'État ? Dans le cas contraire, le président de la commission ou le rapporteur peuvent-ils nous faire connaître les raisons de ce refus ? J'espère avoir été suffisamment clair pour ne pas avoir à intervenir de nouveau, et surtout, ne pas devenir paranoïaque. (Sourires.)

...ui montre une fois de plus que votre texte n'est pas suffisamment travaillé, et c'est tout à son honneur. Tout cela met un terme aux critiques que vous formulez à l'égard de nos collègues de l'UMP qui travaillent sur ce texte depuis longtemps et qui essaient de vous faire comprendre qu'il n'est pas adapté. Nous avons là une illustration précise de ce qu'est vraiment un travail parlementaire. J'espère que le ministre des relations avec le Parlement pourra répondre sur ce point. Le travail que nous faisons doit être au service de la France et des Français. Si la majorité fait preuve d'arrogance et nous regarde souvent avec condescendance, la pratique montre que nous avons au contraire toute notre place. Vu l'état d'impréparation de ce texte, vous devriez écouter les maires de France qui demand...

Quelle sera la scène primitive de ces enfants à venir pour leur permettre de se construire ? Quels seront les liens et les contacts, quels seront les repères identificatoires auxquels ils auront droit ? Quels seront les cadres dans lesquels ils pourront progresser et devenir des adultes responsables, voire des parlementaires ? Encore une fois, vous complexifiez inutilement la vie des enfants à venir. Vous êtes vraiment dans la déliaison, qui fait référence à l'état limite. Je trouve que ce texte pousse réellement à l'indifférenciation et à l'état li...

...ité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les pacsés. Voilà donc que pour répondre à une prétendue inégalité, vous continuez à créer des discriminations entre les couples homosexuels eux-mêmes, d'une part, et entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, d'autre part. Vous créez aussi des inégalités entre les enfants : il y aura ceux qui pourront être élevés par un père et une mère, et les autres. Retirez donc ce texte inopportun et dangereux pour notre société.

Monsieur le président, avec votre permission, je vais peut-être prendre un peu plus de temps que d'habitude. Comme je n'ai pas beaucoup torturé le règlement de l'Assemblée nationale jusqu'ici, j'espère que vous ferez preuve de mansuétude à mon égard. Mes chers collègues, je demande la suppression de cet article pour les raisons suivantes. D'abord, je critique sa place dans le code du travail. Vous le situez après deux articles destinés à protéger les personnes qui sont amenées à faire état de l'existence de discriminations ou à les juger : l'article L. 1132-3 et l'article L. 1132-3-1 qui dési...

...s réactions, et je voudrais à cet égard revenir sur des propos tenus par la garde des sceaux concernant la présomption de paternité. Celle-ci a en effet déclaré qu'il s'agissait d'une fiction. J'en avais été surpris et un certain nombre de personnes m'ont dit avoir été choquées. Cette présomption de paternité n'est pas une fiction. C'est la condition de la stabilité des familles, à savoir que le père, dans un mariage, n'a pas à prouver sa paternité. Et si elle peut être contestée, ce n'est toujours que pour des raisons très spécifiques. C'est également important pour les enfants. Dans notre société, bon nombre d'enfants ne connaissent pas leur père. Beaucoup d'entre vous certainement partagent cette expérience de recevoir dans leur permanence des pères désarmés, qui se sentent inutiles. Ils o...

...loi, quant au respect de la cohérence et des avancées réalisées par le Gouvernement pour corriger un certain nombre d'incohérences du texte. Je pense en particulier aux déclarations du Gouvernement sur l'attribution du nom patronymique, reconnaissant aimablement que le texte tel qu'il était rédigé n'était pas très heureux puisque renversant le principe selon lequel, ordinairement, c'est le nom du père qui se transmet et les deux noms en cas de demande expresse. Or si, par malheur, le Sénat votait conforme, nous serions confrontés à une réelle difficulté. Ensuite, j'appelle l'attention de l'Assemblée et du Gouvernement sur les déclarations du président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, qui a déclaré : « Une telle réforme aurait exigé du cousu main ; le problème, c'est qu'on a fait ...

Mesdames les ministres, mes chers collègues, l'alinéa 11 de l'article 4 propose de modifier l'article 601 du code civil, qui porte disposition sur l'usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ». Mais le début de l'article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jour revenir sur cette notion de bon père de famille, retenue dan...