Interventions sur "père"

... à l'encontre d'un principe essentiel du droit français de la filiation, celui de l'altérité sexuelle. Pour rendre l'adoption plénière valide dans un tel cas, il aurait fallu réformer notre droit de la filiation, notamment l'article 310 du code civil, qui précise que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Or, vous vous êtes refusés à le faire, car vous vouliez donner l'impression qu'il était possible de donner de nouveaux droits aux couples de personnes de même sexe sans porter, comme vous n'avez cessé de le répéter, une quelconque atteinte au droit de la filiation. Votre approche conduira à établir un état civil spécifique pour les enfants d'homosexuels. Or, une loi ne peut à la fois fa...

...ordination générale exhaustive de l'ensemble de notre droit suite à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. L'article 4 bis prévoit trois cas de figure différents. Tout d'abord, il est prévu que l'ensemble des dispositions législatives s'appliquent aux conjoints et aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence respectivement aux mari et femme et aux père et mère, sans hiérarchie ou prérogative particulière de l'un ou de l'autre. En revanche, l'article 4 bis ne sera pas applicable aux dispositions nous en avons déjà parlé et cela suscitera peut-être quelques réactions de l'opposition qui visent la femme en tant que personne du sexe féminin par exemple lorsqu'il s'agit d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes ou la mère, non pas ...

...diale en la matière », mais également nous donner lecture de la suite : « et veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux ( ) ». L'opposition a déposé 442 amendements sur l'article 4 bis, en invoquant exactement les mêmes arguments que pour l'article 4 : le projet de loi nierait l'altérité sexuelle, rien de moins. Cette attitude peut s'expliquer de deux manières : soit l'opposition poursuit sa stratégie de ralentissement du débat, soit elle est de bonne foi, auquel cas elle ...

...leur force. Cette force demeure dans le temps. En défendant avec constance et énergie nos amendements, nous nous interrogeons sur la régularité juridique de l'amendement balai, notamment quant à ses implications sur le reste de notre droit. À ce propos, je veux relire l'avis du Conseil d'État pour le mettre en perspective avec l'amendement balai. Cet avis indique que la disparition des termes « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les diverses législations, telle qu'elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d'État ne sous-estime pas c'est l'aspect politique dont parlait notre collègue Poisson à l'instant. L'avis précise ensuite que le Conseil d'État n'a consenti à un tel parti rédactionnel qu'en raison de la diversité des situations a...

Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, d'autant que je pense l'avoir mérité, compte tenu de mon assiduité depuis le début de ce débat. Après ces quelques heures de repos, j'ai vraiment le sentiment, ce matin, que plus nous avançons, plus nous détricotons le code civil et, plus largement, le droit français. J'ai eu la chance d'être élevé par un père magistrat, qui m'a appris que chaque phrase, chaque mot, chaque virgule avait un sens, et que la moindre imprécision pouvait avoir des conséquences néfastes sur toutes les décisions rendues ensuite par la justice. Je plains donc les magistrats qui auront à appliquer ce texte. Le jour où il nous faudra revenir sur ces dispositions ce qui me paraît inéluctable , j'espère que vous vous souviendre...

Sur des sujets aussi importants que l'altérité sexuelle, l'avenir de l'enfant ou le choix d'une société à la fois ouverte, permissive mais qui pose aussi des repères, on a aussi le droit de ne pas changer d'avis parce que l'opinion qu'on exprime est alors une expression fondamentale. Quand Mme Guigou demande pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait une mauvaise solution, elle ne répond pas « parce que ce couple est homosexuel » la question n'est pas là, il a le droit de le faire, il a le droit d'être heureux et tout le monde est content pour eux...

Adoptés par leur père !

...écédemment échangés entre notre collègue Mariton il le fera sans doute lui-même par la suite et Mme la garde des sceaux. C'est vrai que les mots ne sont pas neutres. Chaque terme a, en principe, un sens, mais on cherche actuellement, avec les articles 4, 4 bis et les autres, à nous faire perdre le sens des mots. Au demeurant, c'est le principe même de l'article-balai : on ne veut plus dire « père et mère » donc on adopte une formule qui ramasse l'ensemble mais, en réalité, les textes sont précis. On ne peut pas non plus heurter de front la réalité juridique. Le mariage n'est pas la carte Navigo ! Ce n'est pas comme on veut, quand on veut. On ne peut pas l'ouvrir à d'autres types de couples que les couples hétérosexuels sans le détruire ou lui faire perdre radicalement sa substance. Cela ...

Eh bien, écoutons ce que dit sur le sujet quelqu'un qui a croisé des enfants brisés par les troubles familiaux qu'ils ont subis : « Je suis opposé à la reconnaissance de deux pères ou de deux mères et à la disparition de la référence au biologique : si demain des personnes veulent élever ou concevoir un enfant à trois, comment le leur refuser ? » Vous nous riez au nez quand nous vous le disons ; écoutez au moins vos amis, ceux qui ont la même sensibilité politique que vous !

...séquences. Je voudrais aller un peu plus loin en détaillant cette affaire intervenue en Floride. Un juge du comté de Miami s'est prononcé en faveur de l'adoption d'une petite fille de vingt-deux mois par trois personnes : un couple de femmes mariées et un homme homosexuel. Le magistrat a décidé que les noms des trois parents seraient inscrits sur le certificat de naissance de l'enfant : celui du père biologique qui a fourni le sperme avec lequel a été faite l'insémination artificielle, et ceux des deux mères.

Cette décision de justice met fin à une procédure de près de deux années entre les deux femmes, âgées respectivement de 43 ans et 38 ans, et le père biologique, autrefois ami du couple.

Les plaignantes faisaient valoir qu'un accord verbal avait été passé avec le donneur, aux termes duquel l'enfant ainsi conçu serait adopté par la deuxième mère et élevé par les deux femmes. Mais, peu après la naissance, le père biologique avait fait savoir qu'il entendait voir sa paternité reconnue et qu'il ne souhaitait pas être un simple donneur de sperme. Bien sûr, au vu de l'état de notre droit, nous n'en sommes pas là. Telle n'est pas la question. Il s'agit simplement de dire que, quand on nie l'altérité sexuelle, quand on « bidouille » des procréations, on en arrive à des cas comme celui-là. En effet, derrière le...

Ces amendements identiques visent l'article 211-6 du code de l'action sociale et des familles, lequel ne fait aucune mention des mots « mari », « femme », « père » ou « mère ».

Je rappelle donc que, dans le code de l'action sociale et des familles, le terme « parents » apparaît 132 fois, contre seulement 47 pour celui de « mère » et 38 fois pour celui « père ». Vous nous saisissez donc d'un amendement qui n'a aucun rapport avec votre argumentation.

...-le, personne ne conteste. On modifie la nature du mariage il est important de le rappeler une nouvelle fois. On ne peut pas ouvrir le mariage à d'autres catégories de couples sans le détruire ou lui faire dire radicalement autre chose que ce qu'il dit aujourd'hui ; c'est une modification substantielle. Dans le domaine juridique, la conséquence est la suivante : si l'on veut faire croire que « père » et « mère » signifient « deux hommes », tout en restant à droit constant, on butte nécessairement cet article 4 bis en est la preuve sur des dispositions où cette assimilation n'est pas possible. En les excluant, vous créez une discrimination réelle, afin de cacher le désir de supprimer une discrimination rêvée. Cela ne laisse pas d'interroger. L'amendement est défendu.

...et article du « balayage » prévu à l'article 4 bis n'emporte aucun effet discriminatoire, ou alors nous ne nous comprenons pas bien. J'aimerais avoir son sentiment sur ce sujet. Avec l'application de l'amendement-balai, une incertitude pèse sur le fait de savoir s'il faut, dans le deuxième alinéa de l'article 221-4 du code de l'action sociale et des familles, entendre « parents » à la place de « père et mère », dans la mesure où l'on ne sait pas combien ils seront à terme.

...t les psys nous serinent l'importance depuis des décennies ? » La GPA ne pose pas seulement la question de l'échange d'argent contre la vente ou la location d'un ventre, mais aussi celle de la vie intra-utérine, celle de l'enfant lorsqu'il est porté par la mère qui l'accueille, alors qu'il n'est pas directement le sien. « Une femme peut-elle se réduire à son utérus ? », conclut le magistrat. J'espère, madame la ministre de la famille, que vous réagirez aux propos de celui qui est le juge le plus compétent sur les questions de famille, et qui, de plus, est l'un de vos amis politiques.

Madame la rapporteure pour avis, vous vous êtes exprimée à plusieurs reprises pour souligner que, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « parents » figurait à plusieurs reprises. Vous avez même expliqué qu'il avait supplanté ceux de « père et mère ». « Supplanté » est un terme assez dur et inexact, dans la mesure où il s'agit juste d'une plus grande occurrence. Sans doute le débat d'aujourd'hui est-il l'occasion de mettre les choses au point. Le législateur, de gauche ou de droite, a adopté à tort une approche indistincte, remplaçant dans certains cas les termes de « père » et de « mère » par celui de « parents ». Peut-être co...

...12, se fondant sur l'article 310 du code civil, l'ont démontré. J'ai aussi rappelé que le préambule de la constitution de 1946 évoquait la mère et son rôle particulier. S'agissant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le professeur Delvolvé a mis en avant une difficulté sur laquelle il faudra revenir. Depuis des générations et l'origine du code civil, les termes de « père et mère » et de « mari et femme » sont constamment reconduits et reconnus par les régimes et les républiques successifs. Pierre Delvolvé démontre brillamment qu'il y a dans cette altérité un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Autrement dit, ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe serait possible, à condition de modifier auparavant la Constitution. Le Prési...

...issez mal notre collègue Meunier : il est violemment modéré. L'amendement n° 2495 démontre une fois encore que le passe-passe que vous avez choisi vous fait manquer un grand nombre d'articles. Il est vrai que la solution légistique, c'est-à-dire la modification directe des dispositions concernées, avait l'inconvénient de rendre apparente la suppression de très nombreuses occurrences des termes « père et mère » afin de les remplacer par « parents ». Cette méthode légistique avait au moins l'avantage de balayer au sens propre du terme, c'est-à-dire examiner successivement l'ensemble des articles concernés par l'article 1er de ce projet qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. On commet ainsi des oublis. Tenant compte également de l'avis négatif de la Caisse nationale des...