Interventions sur "sexe"

...pas d'avoir un projet vous en avez le droit le plus absolu , comme nous avons le nôtre. Ce que nous vous reprochons, c'est d'avancer masqués et de dissimuler ce projet aux Français. J'en veux pour preuve les déclarations de Mme Guigou lors du débat sur le Pacs : il n'y aura pas de loi supplémentaire, affirmait-elle. Aujourd'hui, nous avons un projet de loi pour le mariage des personnes de même sexe. Ensuite, c'est, à propos de la PMA, Mme la ministre chargée de la famille qui déclare que la PMA figurera dans la prochaine loi famille. M. le Premier ministre déclare, de Phnom Penh : « Non, non, non ! Il faudra qu'on en discute ! » On verra la suite. Après cela, c'est Mme la garde des sceaux, qui prétend qu'il n'y aura jamais la GPA et qui signe la circulaire. Voilà quelle est la réalité ...

Contrairement à ce que vous laissez entendre, il n'y a pas eu de débat sur la filiation dans notre pays. Pendant que nous parlons, défile sur les écrans de l'Assemblée un bandeau où il est écrit : « Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». Je crois que vous n'avez pas osé dire qu'il s'agissait non seulement du mariage, mais aussi de l'adoption, sauf à penser que vous considérez comme nous, au fond que le mariage et la filiation sont consubstantiels. Dans les deux cas, il y a un paradoxe qui n'a pas été débattu. Quels en sont les résultats ? Ce sont, comme on le voit dans l'article 14, le déni, le renoncement et le non-dit d...

Cet article 14 étend aux couples de même sexe les droits en matière de congé d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Encore une fois, nous devons discuter d'un article qui entend remettre en cause l'altérité sexuelle. Madame la ministre, vous nous dites que nous parlons de ce qui n'existe pas dans ce projet. Vous nous dites que la PMA et la GPA ne sont pas dans ce texte et que, en conséquence, nous n'avons pas à en parler. Vous n...

L'article 14 du projet de loi ouvre le bénéfice du congé d'adoption et de la majoration de la durée d'assurance vieillesse à tous les adoptants, sans considération de leur sexe. Nous prenons acte et tirons toutes les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en modifiant neuf articles du code de la sécurité sociale relatifs, d'une part, aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et pour les travailleurs non salariés relevant du régime des indépendants ou des pratici...

...r le plus loin possible, flirter avec ce qui est quasiment inacceptable. Et vous invitez les collectivités d'outre-mer, avec leurs spécificités, avec leur besoin d'être considérées dans leur singularité, à une marche forcée. Ce texte est un cheval de Troie, rebaptisé ou rhabillé. C'est aujourd'hui un ensemble de poupées russes. La première, c'est le titre : le mariage, pour les personnes de même sexe. Ouvrez la poupée russe, il y en a une deuxième : c'est l'adoption. Ouvrez-la, et vous trouvez la troisième : la PMA. Ouvrez cette dernière, et vous trouvez la quatrième : la GPA. Cette poupée russe, vous l'avez bien déguisée, bien dessinée, elle est séduisante, mais elle est surtout dangereuse. Retirez l'article 23 ! Retirez l'ensemble de votre projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du ...

...t est un amendement de coordination avec un précédent qui étend à la Polynésie française l'application des dispositions relatives au Pacs. J'ai bien reçu l'invitation de notre ministre pour que nous puissions régler cet imbroglio juridique. En outre, l'amendement a pour objet de supprimer l'article 23 qui vise à appliquer à la Polynésie l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. Tantôt, j'ai énuméré un certain nombre de spécificités, de motivations, de valeurs, de données culturelles. J'ai bien entendu, également, les motivations qui sont les vôtres, madame la ministre. Je veux cependant évoquer encore quelques spécificités de la Polynésie. Savez-vous à quel point l'ancrage de la religion dans nos familles est fort ? Un certain nombre de difficultés et de problèmes, li...

L'article 23 prévoit l'application des dispositions du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces dispositions ont vocation à s'y appliquer dans la mesure où elles relèvent des compétences de l'État et non des collectivités concernées. Évidemment, le Gouvernement et la majorité souhaitent que l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de pe...

... l'UMP, nous l'avons réclamée à cor et cri. Cette voie était celle de l'organisation d'un grand débat dans notre société, et de la création d'une mission à l'image de celle qu'avait menée notre collègue Jean Leonetti sur la fin de vie. Une telle mission aurait pu nous permettre de parvenir à un consensus. Ce consensus aurait été basé sur la nécessité de reconnaître aux couples de personne de même sexe une certaine forme de conjugalité, et de reconnaître officiellement l'amour homosexuel. Un certain nombre de droits équivalents à ceux du mariage auraient pu être attribués à cette nouvelle forme de conjugalité. Nous aurions examiné, au sein de cette mission, la question de savoir s'il fallait appeler cette nouvelle institution « mariage » ou « alliance civile ». Vous auriez pu trouver des soutie...

...istre des relations avec le Parlement ne s'excuse pas de redire ce qu'il a déjà dit l'autre jour en des termes identiques ! Nous sommes toujours heureux en effet que le Gouvernement s'adresse à la représentation nationale, monsieur le ministre. J'aurais néanmoins aimé qu'une lecture plus précise des sondages montre combien, si les Français sont ouverts à l'idée du mariage entre personnes du même sexe, ils restent, sur la question de la filiation et de l'adoption,

Partagés, c'est peu dire, monsieur le ministre. Et lorsqu'ils auront découvert ou compris l'ensemble des conséquences vers lesquelles nous entraîne ce texte ce à quoi aura servi ce long débat , leur opposition en sera renforcée. On le sait depuis longtemps, l'opinion publique est majoritairement favorable au mariage entre personnes dd même sexe. Soit. Pour la filiation et l'adoption, c'est beaucoup plus compliqué, notamment car cela met en jeu l'altérité sexuelle comme principe fondateur de l'organisation sociale. L'objet de cet amendement est donc de la préserver.

Cet article dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié avec une personne de même sexe. Cela part d'une bonne intention, mais nous nous demandons, dans l'hypothèse où, par malheur, cette loi serait votée, pourquoi cette protection devrait être réservée aux personnes mariées. Il n'y a aucune raison pour qu'un salarié pacsé ou célibataire ne soit pas eux aussi protégés, face aux législations inacceptables de certains États qui pénalisent ou incriminent l'homosexualité. Nous vous pro...

...s, par exemple au droit d'exercer sa religion librement. Vous avez cité la charia, mon cher collègue, on pourrait aussi mentionner le problème récurrent des Coptes en Égypte ou, parmi bien d'autres exemples, le cas des baha'is en Iran. Mais la question est ici celle du mariage. Il faut savoir distinguer les questions. Celle qui est posée aujourd'hui, c'est la protection de deux personnes de même sexe qui ont fait le choix de se marier. Elles doivent avoir le droit de refuser une mutation dans un pays où l'homosexualité est criminalisée. Et d'autre part, des combats sont menés et des conventions internationales signées pour la décriminalisation de l'homosexualité. Prenons l'exemple de l'Égypte : encore dans son printemps arabe, dans sa révolution, elle est toujours un pays dans lequel l'homose...

Nous abordons une série d'amendements qui nous permettront de mesurer votre volonté. Après nous avoir divisés au sein de cet hémicycle, avoir divisé les maires, les Françaises et les Français, avez-vous maintenant la volonté de rassembler les Français ? Après avoir pris la décision d'ouvrir le mariage et l'adoption, donc la filiation, aux couples de personnes de même sexe, êtes-vous bien dans une logique de rassemblement ? Nous vous proposons que cette loi soit adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans, pour deux raisons. Premièrement, il y a, nous l'avons démontré, de grandes incertitudes juridiques parce que le projet a été préparé trop rapidement. L'étude d'impact n'a pas été réalisée dans de bonnes conditions et nous pourrons voir dans cinq ans...

il y a les discriminations liées aux engagements religieux, au sexe, ou à d'autres éléments qui ne me viennent pas spontanément à l'esprit. Il faut être exhaustif, et il ne faut pas, d'une manière ou d'une autre, singulariser une certaine catégorie de personnes. L'autre obstacle à la disposition proposée, c'est que notre pays n'a pas vocation a donner des leçons au monde entier. Il faut donc que nous protégions nos ressortissants sans distribuer aux autres pays ...

...elations avec le Parlement. Il nous a fait tout à l'heure une lecture très approfondie des sondages et je me dois d'apporter quelques rectifications. Monsieur le ministre, un sondage de l'IFOP a été publié avant-hier, un autre de l'IFOP et un du CSA l'ont été aujourd'hui. Vous avez omis celui d'avant-hier, sur les maires : il montre que 52 % des maires sont opposés au mariage d'un couple de même sexe, et 61 % souhaitent que le Gouvernement interrompe la discussion du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le sondage CSA, fait à la demande des familles, est très intéressant : 55 % des Français pensent qu'une famille composée de deux adultes de même sexe n'est pas une famille. Monsieur le ministre, il est vrai que 60 % et non 66 % des Français sont pour l'ouverture du ma...

...lution idéale. La discussion de cet article est intéressante parce qu'elle met l'accent sur la dimension internationale du sujet. L'avis du Conseil d'État a encore été évoqué tout à l'heure, et il se trouve qu'il a été distillé par La Vie. On y lit que le Conseil d'État prévoit des conséquences assez graves sur les conjoints étrangers : « En outre, l'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de boiteux , en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine. » L'hebdomadaire La ...

Il y aura des conséquences en matière d'adoption ; cela a été dit de manière très forte lors des auditions de la commission. L'adoption internationale sera fermée pour les couples de même sexe. L'Afrique du Sud, a-t-on appris, ne s'y opposerait peut-être pas, mais c'est la seule exception. Lors de l'audition de l'Agence française de l'adoption, un des responsables, assez vite repris par son chef, a exprimé l'idée que les difficultés de l'adoption internationale auraient pour effet de dégrader les relations de l'agence avec les pays concernés, ce qui aurait des conséquences pour les co...

... de la protection du salarié face à une demande de mobilité au sein de son entreprise dans un pays où ce même salarié sera condamné soit en raison de son orientation sexuelle, soit pour diverses autres causes comme ses convictions religieuses. Nous souhaitons que cet article puisse être élargi pour couvrir au moins, puisque nous sommes dans le cadre d'un texte sur le mariage de personnes de même sexe, tous les homosexuels confrontés à une situation où leur entreprise leur demande d'accepter une mobilité dans un pays condamnant l'homosexualité. Je pense qu'il est de votre responsabilité de nous écouter sur ce sujet. Sinon, des homosexuels pacsés ne seraient pas protégés, par exemple. Cela n'a pas de sens. Cet article fournit aussi un exemple supplémentaire de votre impréparation globale sur ce...

L'objectif poursuivi par cet article est louable, nous avons eu l'occasion de le dire. Nous pourrions retenir deux points : l'égalité que vous prônez depuis le début pour justifier ce texte sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe ; un principe de droit qui est l'égalité des salariés. En définitive, avec cet article 16 bis, vous créez deux discriminations : entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles dans une même entreprise ; entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. Cet article montre une impréparation. Parmi les questions qui restent pendantes, je vais vous en poser une : qu'en es...

Cet article prévoit que si un salarié dont le contrat contient une clause de mobilité géographique est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un titre. Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité. Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser...