Interventions sur "sexe"

Nous aurions à écrire une nouvelle page, qui permettra d'apporter une vraie réponse aux couples de même sexe et aux éventuels enfants vivant avec eux.

Que l'article 22 prévoie une dérogation prouve bien que, dans l'esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait être contracté par un homme et une femme et en aucun cas par deux personnes de même sexe. De même, écarter la loi personnelle relève également d'une dérogation, ce qui démontre là aussi que, dans l'esprit des rédacteurs du code civil, le mariage devait unir un homme et une femme. Cette raison juridique est l'une de celles pour lesquelles nous avons décidé de défendre l'alliance civile, laquelle permet d'apporter une réponse en matière de solennité et de protection juridique je pen...

La GPA est illégale en France. Au titre du parallélisme des formes, on pourrait considérer que l'article 22 est aussi la validation d'un acte illégal, puisqu'il est actuellement illégal, pour des personnes du même sexe, de se marier, et que cette disposition vise à régulariser les mariages contractés entre des personnes de même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi. En définitive, vous nous demandez de voter une sorte de loi d'amnistie.

...pos mais, avec une telle conception, il n'y a aucun obstacle à la gestation pour autrui. Encore une fois, le fait de nommer des personnes militant pour la gestation pour autrui au sein du Haut conseil de la famille prend une perspective toute particulière avec nos débats. Nous l'avons montré depuis le début, le texte créant un droit artificiel à la filiation pour les couples de personnes de même sexe, et l'adoption ne permettant pas de combler ce désir qui sera créé, les couples de personnes de même sexe auront recours à l'assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, d'abord à l'étranger pour combler ce désir d'enfant, que nous ne nions pas. Au-delà des aspects juridiques, madame la garde des sceaux, le calendrier politique de votre circulaire était un signe d'encouragement à l...

L'article 22 offre la possibilité de régulariser les mariages de couples de même sexe régulièrement formés à l'étranger. Étant opposée au texte, je propose, par souci de cohérence, de supprimer cet article. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, nous regrettons votre dogmatisme sur ce sujet. Nous pensons que si la majorité avait bien voulu écouter un peu plus nos arguments dès l'automne, nous aurions pu nous retrouver pour répondre aux attentes des couples homosexuels et d...

L'article 22, qui permet la reconnaissance du mariage des couples de personnes de même sexe valablement formé à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte, est en contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties au jour de la célébration. Par ailleurs, je voulais revenir sur vos propos, madame Narassiguin. J'ai eu l'honneur d'être secrétaire d'État aux Français de l'étranger (Exclamations sur les...

Je reviendrai plus tard sur les propos du juge Rosenczveig : je laisse au Gouvernement le temps de préparer sa réponse. En attendant, je souhaite vous faire part d'un sondage IFOP qui vient d'être publié et que je trouve assez intéressant. Il indique que 55 % des Français estiment qu'une famille composée de deux adultes du même sexe n'est pas une famille comme les autres. Ce pourcentage n'est pas gigantesque : on peut donc concevoir que nos opinions soient partagées. En revanche, ce sondage comporte une autre question, basée sur la situation suivante : « Vous êtes amené à disparaître. Vous souhaitez que votre enfant connaisse une existence satisfaisante. » Les réponses à cette question, plus personnelle, sont spectaculaires ...

Par votre récente circulaire, madame la ministre, vous avez demandé au parquet de prendre acte de la GPA à l'étranger. Avec l'article 22, vous nous demandez de prendre acte de mariages contractés à l'étranger entre personnes de même sexe. Dès lors, je m'étonne que vous ne nous demandiez pas de valider également le mariage célébré par notre éminent collègue Noël Mamère à Bègles en 2004 une affaire toujours pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme, me semble-t-il. C'est une étrange conception du rôle du Parlement que la vôtre, madame la ministre : manifestement, vous voyez notre assemblée comme une chambre d'enre...

L'article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre couples de même sexe, valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi, qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration. Cet article constitue donc une entorse au principe de non-rétroactivité. D'autre part, en reconnaissant les effets du mariage entre cou...

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l'article 22 vise à permettre la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Mais quelle contradiction avec la loi ! Et, surtout, quel fossé avec la vie des Français ! Depuis plusieurs heures, depuis plusieurs jours nous discutons du texte dans cet hémicycle, mais, sincèrement, avez-vous interrogé les Français ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

...vient de nous parler Marc Le Fur. Nos concitoyens s'expriment par le biais des sondages, n'ayant pu le faire dans le cadre d'un vrai débat public. Nous sommes obligés d'entendre leurs voix et de nous attarder sur leurs propos. Dans certains sondages, les questions sont abstraites et portent sur l'ouverture de droits à d'autres. « Êtes-vous oui ou non favorables au droit pour les couples de même sexe de se marier ? » La question aurait pu être : « Êtes-vous favorables au mariage des couples de même sexe ? » L'introduction de la notion de droit dans la question oblige les personnes interrogées à répondre oui, du moins, celles qui n'ont pas vraiment de conviction. Mais lorsque les questions sont plus personnelles, plus concrètes et touchent les gens dans leur vie quotidienne, les réponses sont...

...nterrogations légitimes de l'opinion publique ainsi que d'une majorité non négligeable de députés, le rapporteur a retenu comme solution la suppression pure et simple d'une quinzaine d'articles après l'article 4 bis. Ainsi, cet article 4 bis prévoit, sur le même modèle que l'article 4, que les dispositions législatives en vigueur autres que celles du code civil s'appliquent aux conjoints de même sexe lorsqu'elles font référence aux mari et femme ; aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère ; aux conjoints survivants de même sexe lorsqu'elles font référence aux veufs et aux veuves. À l'issue des différents exposés, les questions posées par les députés n'ont pas reçu de réponses précises, notamment s'agissant de l'avis du Conseil d'État. Le Gouvernement propose un te...

...la famille et imposez un schéma qui n'est plus celui de toutes les familles de France, notamment des familles homoparentales. Votre amendement reflète votre logique constante, visant à exclure les familles homoparentales. Il me semble très présomptueux de la part du législateur de déterminer une définition de la famille. Comme je l'ai déjà dit, les familles homoparentales et les couples de même sexe existent dans notre pays, sans avoir besoin de notre autorisation pour « faire famille », pour reprendre une de vos expressions favorites. En revanche, ils ont besoin de nous pour disposer des mêmes droits que toutes les autres familles, et c'est ce à quoi nous nous employons depuis bientôt cent heures. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Si cet article a pour objet de permettre la reconnaissance des mariages de couples de personnes de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte, il illustre aussi, à l'instar des articles précédents, le manque de préparation de votre projet. Je ne comprends pas qu'un tel texte, qu'un tel article n'aient pas été soumis à la commission des affaires étrangères. Pour ce qui me concerne, avant le vote de cet article et, à plus forte raison, de ce texte dans sa totalité, je so...

Les articles 171-1 et suivants du code civil définissent les règles du mariage des Français à l'étranger. L'article 171-1 traite du mariage contracté en pays étranger entre Français ou entre un ressortissant français et un étranger. L'article 22 du projet de loi a pour effet de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe, acte qui peut faire l'objet d'une transcription. En revanche, il n'évoque pas la reconnaissance du mariage entre personnes de sexe différent, introduisant ainsi une inégalité défavorable aux couples de sexe différent qui se sont mariés à l'étranger. Ce faisant, il encourt un risque d'inconstitutionnalité. Pour ne pas prendre ce risque, je vous propose donc de supprimer cet article.

Avec cet article, enfin, c'est l'obsession de tout ce que nous, nous n'acceptons pas, et que vous allez rendre légal rétroactivement. Imaginez-vous le symbole que constitue cet article 22 : parmi les premiers mariages entre personnes de même sexe qui existeront dans nos actes civils, il y aura bel et bien une bonne quantité de mariages, illégaux avant la loi, qui seront transcrits grâce à elle. Bel exemple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cela a tout à voir, madame la ministre ! Le législateur anglais a été attentif à rappeler que l'église anglicane et tout culte, à vrai dire pouvait continuer à refuser le mariage de personnes de même sexe. Or, vous n'avez pris aucune précaution de ce type. Il y a là un nid à contentieux. De la même façon, vous créez un nid à contentieux dans le secteur associatif : en effet, la question des associations familiales cultuelles se posera immédiatement. Votre amendement est dans la droite ligne du coup de force du Gouvernement concernant le changement de composition du Haut conseil de la famille et l...

ou des escroqueries sentimentales. Ces mariages ont évidemment été célébrés le plus légalement du monde dans les pays concernés. L'intérêt de cet article réside dans le fait que la validité du mariage s'apprécie au jour de la célébration et que, à défaut de disposition spécifique, le mariage d'un Français avec une personne de même sexe célébré à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi ne pourrait produire aucun effet dans notre pays après son vote.

Les fantômes n'ont pas de sexe !

Cet article permet de mettre à jour le code rural et de la pêche maritime. En effet, l'article 732-10 de ce code prévoit que seules les personnes de sexe féminin peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement pour l'arrivée d'un enfant adopté. Le présent texte neutralise cet article en remplaçant le mot « femme » par « personne ». Il permet donc l'indemnisation sans considération du sexe du bénéficiaire. Cet article montre bien que ce projet de loi, contrairement à ce qu'affirment sans cesse nos collègues de l'opposition, est bien du cousu ...