Interventions sur "client"

Défavorable. La réservation d’un taxi fera automatiquement disparaître celui-ci de l’écran du smartphone des clients ; c’est le principe de cet open data. Cette précision n’est donc pas nécessaire.

... géolocalisation et l’information sur le délai de disponibilité d’un véhicule, je comprends l’esprit qui a animé notre rapporteur dans sa rédaction du texte, et je partage son souhait qu’on ne puisse pas, au travers de la géolocalisation, choisir la tête de son chauffeur, ce qui est aujourd’hui permis et développé par une application française. Pour autant, il faut avoir le souci de permettre au client, au futur consommateur, de disposer d’une information relative au délai de disponibilité. Aujourd’hui, peu importe que le véhicule soit, à l’instant où on veut le réserver, à la Concorde ou au Louvre ; l’enjeu est de savoir s’il sera disponible dans trois minutes ou dans vingt-deux minutes. Tel est l’objet de mon amendement qui vise à supprimer les mots « et de la disponibilité, immédiate ou proc...

Je remercie Luc Belot d’avoir, grâce à l’intelligence collective, trouvé une solution au problème qu’il a soulevé. Un VTC est un véhicule que l’on peut réserver pour aller d’un point A à un point B. Il s’agit d’interdire non pas que le client dispose du délai dans lequel le VTC ralliera le point A, mais la maraude électronique. Il y avait en effet entre nous une incertitude sur la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 8. Afin de préciser ce point, je vous propose d’insérer les termes « à la fois » après le mot « utilisé, ». Je le rappelle une fois encore, le principe est d’interdire la maraude électronique ; je ne souhaite pas interd...

Je ne comprends pas en quoi l’amendement de M. le rapporteur change fondamentalement la rédaction de l’alinéa. La rédaction actuelle interdit le fait d’informer de la localisation – ainsi que l’indiquait M. Belot, le client ne sait pas quels sont les véhicules circulant dans la zone où il se situe – et de la disponibilité, immédiate ou prochaine ; le client ne sait pas quand il aura à sa disposition un VTC. M. Belot propose de supprimer les termes « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, » afin de permettre qu’une information soit donnée au client sur le délai dans lequel il aura un VTC à disposition. On n...

Je crois en effet que c’est une mesure importante en faveur des consommateurs. Il est assez gênant, dans un aéroport, d’avoir à sélectionner un taxi qui prend la carte bleue. La clientèle étrangère a du mal à le comprendre. Les Français, à la rigueur, peuvent faire la démarche, mais cet amendement va dans le bon sens, pour renforcer, comme l’a souligné M. le ministre, l’attractivité de la destination France.

Dans la rédaction actuelle, toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation de transport de personnes est « responsable de plein droit à l’égard du client » de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il nous semble plus judicieux d’inscrire dans le texte que cette personne est « tenue de mettre en oeuvre à l’égard du client tout moyen en vue » de la bonne exécution du contrat. Il est en effet nécessaire de proportionner les obligations des intermédiaires ou des exploitants à leurs moyens d’action et de contrôle.

Une nouvelle fois, nous souhaitons préciser que les intermédiaires peuvent s’exonérer de tout ou partie de leur responsabilité s’ils apportent la preuve que la mauvaise exécution d’un contrat est imputable soit au client, soit à un fait imprévisible, soit à l’exploitant. Mentionner la responsabilité de l’exploitant nous paraît important et pourrait constituer, de plus, un gage de qualité.

Je vous confirme, monsieur Tardy, que je tiens beaucoup à cette question de la couleur unique. C’est d’ailleurs l’une des propositions du rapport qui a recueilli le plus d’échos auprès des clients. J’ajoute que la France est assez en retard sur cette question. Vous avez rappelé les précédents ; les rapports et les textes se sont succédé – je pense notamment au protocole d’accord de 2008 sur la question de l’identification et de la couleur unique des taxis. J’en profite pour dire publiquement que ma préférence ne va pas forcément au rose bonbon, au jaune, au vert ou à je ne sais quelle c...

Il convient de préciser que les chauffeurs de taxi peuvent prendre une course en dehors de leur commune ou zone de rattachement, s’ils justifient d’une réservation préalable. Ils doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande hors de leur zone de chalandise. C’est un sujet important, monsieur le rapporteur, notamment pour les taxis qui se situent en zone rurale et pourraient se trouver pénalisés.

Lorsque je dis qu’il faut moins de contraintes, cela vaut aussi pour les taxis. Afin de libérer un peu le marché, ils doivent avoir la liberté de prendre des clients en dehors de leur zone de rattachement, à condition, bien évidemment, d’avoir une réservation préalable. Cet amendement vise à expliciter une rédaction peu claire.

La généralisation du statut de location-gérance pose un problème par rapport à la qualification en fonds de commerce, notamment en l’absence d’une clientèle déterminée. En effet, la location-gérance implique le principe de solidarité fiscale, ce qui, en l’espèce, n’est pas soutenable pour le titulaire comme pour l’exploitant ; il leur serait demandé de fournir des garanties, des cautions, que, dans la majorité des cas, ils ne seraient pas en mesure d’obtenir. Enfin, avec l’arrivée des licences non cessibles, on peut mettre en doute la qualificati...

En l’absence d’une clientèle clairement déterminée, il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce au sujet des autorisations de stationnement. De surcroît, avec la présente proposition de loi, les nouvelles autorisations délivrées ne seront plus cessibles. La location-gérance de l’autorisation, dans un tel contexte, ne saurait exposer son titulaire à être tenu solidairement responsable des impôts d...

...gurent pas dans ce texte puisqu’elles ne peuvent être appliquées que par voie réglementaire. La proposition de loi n’apporte qu’une réponse partielle, et il nous manque toujours la vision globale du Gouvernement sur l’ensemble du dispositif qui se traduit par des contraintes supplémentaires à la charge des taxis et des VTC. Il n’est pas prévu de deuxième lecture, et l’interdiction d’informer le client de la disponibilité des VTC à proximité via des applications de géolocalisation pose un problème de constitutionnalité. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition est sans doute contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre, sans compter qu’elle est déjà anti-innovation, anti-entreprise, anti-consommateur. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’abstiendra – et ce ne sera pa...

Je comprends qu’une profession réglementée comme celle des taxis fasse l’objet d’un régime spécifique, comprenant une tarification calculée à la fois à partir de la durée de la course et de la distance parcourue. Mais dans le cas des VTC, une relation contractuelle se noue entre le client qui commande le véhicule et la société qui fournit la prestation, par laquelle chacun des cocontractants accepte la façon dont le prix est établi. Or je ne crois pas qu’il soit de la compétence du législateur de déterminer si ce calcul doit être effectué à partir de la durée de la course, de la distance parcourue ou – ce qui est le cas la plupart du temps – d’une combinaison des deux. Il est d’a...

Jusqu’à présent, les VTC avaient l’obligation d’annoncer le prix de leur prestation à l’avance à leurs clients. La proposition de loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de la course. Mais ce nouveau mode de facturation doit être encadré précisément afin d’éviter les pratiques destinées à contourner la réglementation. C’est ainsi que certains opérateurs de VTC, pour éviter de se soumettre à l’obligation de déclarer le prix à l’...

Dans certains cas exceptionnels, le prix de la prestation ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. C’est par exemple le cas si un client aisé souhaite effectuer, hors agglomération, un détour de plusieurs dizaines de kilomètres. Il convient donc de prévoir la possibilité de facturer les modifications effectuées en cours de trajet dès lors que le client a été informé des conditions à l’avance.