Interventions sur "VTC"

...ationner dans un parking à la fin de la prestation. Elle n’est pas nécessairement plus logique, mais elle est plus acceptable. Je regrette que ce sujet n’ait pas été débattu en commission, d’autant que, comme je l’ai souligné tout à l’heure lors de la présentation de ma motion de renvoi en commission, il n’y aura pas de deuxième lecture. On voit une nouvelle fois combien l’interdiction pour les VTC de stationner et de circuler en quête de clients est difficile à faire respecter. Mais au lieu d’introduire in extremis une telle complexité supplémentaire, mieux aurait valu réfléchir davantage en amont afin de trouver une solution réaliste. Encore une preuve de l’impréparation de ce texte !

...ors délais. Le rapporteur peut déposer un amendement à tout moment avant le début de la discussion générale. Par ailleurs, l’amendement no 116 a été examiné ce matin même par la commission du développement durable – je parle sous le contrôle de son président – au titre de l’article 88 du règlement. Je ne reviens pas sur l’exemple londonien, mais il est tout à fait possible que des exploitants de VTC choisissent que leurs véhicules retournent au siège de la société si cela est préférable au stationnement dans un parking. C’est d’ailleurs pourquoi l’amendement comporte le mot « ou ». La rédaction de l’amendement no 116 me paraît la bonne. Je suis donc défavorable au sous-amendement.

La proposition de loi ouvre aux VTC la possibilité d’opter pour une tarification à la durée, alors que ce type de tarification est le propre des taxis. En outre, ni cette proposition, ni la loi Novelli du 22 juillet 2009, ni les différents décrets et arrêtés applicables en ce domaine ne réglementent les appareils de mesure embarqués dans les VTC. Le recours à une tarification à la durée dans ces véhicules présenterait donc un risqu...

...La référence au kilométrage a été supprimée dans la proposition de loi au motif, nous dit-on, que cette donnée n’est pas claire et peut donner lieu à des confusions. S’il existe un critère objectif, c’est pourtant bien celui-là ! Il l’est même beaucoup plus que la durée, qui peut varier considérablement, notamment en cas d’embouteillage. J’ai donc du mal à comprendre pourquoi on ne permet pas aux VTC de déterminer le prix de leur course à partir de la distance parcourue, d’autant que ce choix pourrait, à certaines heures, se révéler beaucoup plus favorable aux consommateurs.

...bjectif de l’article 7 est d’assurer la transparence tarifaire de l’activité des véhicules de transport avec chauffeur. Ces derniers devront établir leurs tarifs soit au forfait, soit en fonction de la durée de la prestation. L’introduction d’une tarification horokilométrique, aujourd’hui utilisée par les taxis, ne me semble pas souhaitable car elle serait source de confusion. Dans mon esprit, le VTC est avant tout un véhicule que l’on réserve pour se rendre d’un point A à un point B, selon un prix déterminé à l’avance. Nous voulons ouvrir la possibilité de recourir à une tarification à la durée, mais pas aller jusqu’à la tarification horokilométrique. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Je comprends qu’une profession réglementée comme celle des taxis fasse l’objet d’un régime spécifique, comprenant une tarification calculée à la fois à partir de la durée de la course et de la distance parcourue. Mais dans le cas des VTC, une relation contractuelle se noue entre le client qui commande le véhicule et la société qui fournit la prestation, par laquelle chacun des cocontractants accepte la façon dont le prix est établi. Or je ne crois pas qu’il soit de la compétence du législateur de déterminer si ce calcul doit être effectué à partir de la durée de la course, de la distance parcourue ou – ce qui est le cas la plupar...

J’insiste sur le fait que les tarifs doivent être lisibles et transparents. Or je considère qu’en recourant au critère horokilométrique, ce que font aujourd’hui certains opérateurs de VTC, on perd en lisibilité. Il faut donc simplifier les choses en réduisant le choix à deux options, la tarification forfaitaire ou selon la durée.

Jusqu’à présent, les VTC avaient l’obligation d’annoncer le prix de leur prestation à l’avance à leurs clients. La proposition de loi introduit une exception à cette règle, en autorisant la facturation de la prestation a posteriori selon la durée de la course. Mais ce nouveau mode de facturation doit être encadré précisément afin d’éviter les pratiques destinées à contourner la réglementation. C’est ainsi que certains o...

L’alinéa 7 prévoit déjà que les modalités d’application du chapitre consacré aux VTC sont définies par décret en Conseil d’État. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

L’amendement proposé par M. Caresche avait le mérite de la clarté. Mais puisque ni le rapporteur, ni le Gouvernement n’ont fait le choix d’autoriser les VTC à fixer le prix de leurs prestations en combinant les critères de la durée et de la distance, il convient de régler le cas des petites courses, « zone grise » dans laquelle une tarification en fonction de la durée de la prestation est assimilable à la tarification horokilométrique des taxis. Le présent amendement vise donc, lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la pres...

La proposition de loi ne prévoit ni recensement des VTC en circulation ni limitation de leur nombre, alors que le développement anarchique de ces véhicules – en quatre ans, on est passé de 400 licences de grande remise à 300 entreprises de VTC et plus de 10 000 licences – a bouleversé toute l’industrie du taxi et rendu précaire la situation des chauffeurs. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut se donner les moyens de réguler ce marché,...

Avis défavorable. L’amendement revient à établir un numerus clausus pour les VTC, en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi que nous examinons.

Si nous sommes réunis ce matin, c’est bien pour tenter de trouver un équilibre entre l’activité des taxis et celle des VTC. Cela étant, je ne suis pas étonné de voir le groupe GDR déposer un amendement tendant à restreindre la liberté d’entreprendre en instituant un numerus clausus. Croyez-moi, mon cher collègue : s’il n’y avait pas de demande, les chauffeurs potentiels de VTC se garderaient bien de se lancer sur le marché. En ce sens, et contrairement à ce que vous affirmez, leur développement n’a rien d’anarchique...