Interventions sur "client"

Comme le précédent, cet amendement tend à revenir sur une modification adoptée par le Sénat. Celui-ci a en effet étendu à l’article 8 les dispositions qui posaient déjà problème dans l’article 7, en particulier la référence à la notion ambiguë de « contrat avec un client final », qui sera très difficile à contrôler et à sanctionner. Cette disposition nous semble d’ailleurs en contradiction avec la loi Hamon, qui prévoit que les VTC n’ont rien à faire dans l’enceinte des aéroports plus d’une heure avant l’heure de leur réservation. La modification introduite au Sénat est inquiétante, car elle rendra sans doute les contrôles de police inopérants. C’est pourquoi no...

L’alinéa 18 de l’article 8 rappelle que la prise en charge d’un client sur une voie ouverte à la circulation publique par un VTC est interdite « sauf s’il justifie d’une réservation préalable. » Nous souhaitons qu’en cas de contrôle, les conducteurs soient en mesure d’apporter une preuve de cette réservation. D’où cet amendement de précision.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’interdiction faite aux VTC de s’arrêter ou de circuler sur la voie ouverte à la circulation publique et de substituer à l’expression « en quête de clients » les mots « sans réservation préalable ». En effet, il semble particulièrement ardu de contrôler que les VTC s’arrêtent ou circulent sans quête de clients ou sans réservation préalable. La disposition actuelle pourrait poser problème lorsque les VTC doivent s’arrêter pour faire monter ou descendre des clients. C’est pourquoi il est proposé d’interdire uniquement le stationnement sans réservatio...

Monsieur Thévenoud, vous critiquez, dans votre rapport, l’expression « en quête de clients », issue de la loi sur la consommation, et parlez d’une modification dommageable. De fait, cette rédaction rend les contrôles difficiles. Aussi, je m’étonne que vous la reteniez dans votre proposition de loi, même s’il faut reconnaître qu’il est difficile d’en trouver une plus adaptée. En tout état de cause, les mots « sans réservation préalable » ne sont pas plus satisfaisants, car il serait a...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction faite aux VTC de s’arrêter dans l’enceinte des gares ou des aérogares, ce qui pourrait les empêcher de faire monter ou descendre des clients.

...t revenus sur cette question de la sécurité. Je tiens également à remercier M. le ministre, d’autant que c’est un sujet qui a été souvent l’objet de débats, d’ailleurs positifs : je rappelle que la police des taxis – les Boers – a été renforcée par le prédécesseur du préfet de police actuel, mais dans une mesure insuffisante ; on a tous pu le constater, particulièrement dans les aéroports, où les clients se faisaient racoler extrêmement fréquemment – et encore récemment – par des personnes se faisant passer pour des taxis. Je me réjouis du fait que ce problème soit pris à bras-le-corps et qu’une volonté très concrète se manifeste, enfin, pour le résoudre. S’il a été plusieurs fois remis sur le tapis, on n’est en effet jamais parvenu à empêcher ce phénomène.

La géolocalisation n’est pas interdite aux VTC ; ce qui est interdit, c’est la géolocalisation entre le VTC et le client direct, si j’ai bien compris l’esprit de la disposition que propose le rapporteur. Puisque, par définition, le VTC délivre une prestation uniquement avec une réservation préalable, il est impossible pour un client de se brancher directement sur un maraudeur électronique pour le commander. Je pense qu’il faut s’en tenir à cela. La question qui se pose ensuite, et les termes « disponibilité, imméd...

Ainsi que je l’ai dit ce matin, et le rapporteur l’a rappelé à juste titre voilà quelques instants, l’alinéa 22 n’interdit pas les applications de géolocalisation pour les VTC. Au demeurant, nous savons tous qu’une telle interdiction serait impossible à mettre en oeuvre, car elle serait contournée. Cependant, l’alinéa en question interdit bel et bien d’informer le client de la disponibilité des VTC situés à proximité, ce qui devrait in fine aboutir aux mêmes conséquences. Je l’ai également indiqué ce matin : j’aurais pu doubler ma motion de renvoi en commission d’une motion de rejet préalable, puisqu’il n’est pas exclu qu’une telle interdiction pose un problème de constitutionnalité. En effet, la géolocalisation en temps réel avec réservation est la raison d’êt...

Comme je viens de le dire, je suis farouchement opposé à une telle interdiction, mais essayons de sauver les meubles… Les amendements nos 15 et 48, que je défendrai simultanément, visent à limiter cette interdiction. Si le problème, ce sont les applications permettant d’entrer en contact avec un véhicule localisé à proximité, il faut au moins laisser au client la possibilité de s’informer sur les véhicules disponibles. Je vous propose deux rédactions alternatives, qui sont l’objet de mes amendements nos 15 et 48 ; il vous suffira de choisir la plus appropriée. Je ne comprendrais pas que cette interdiction s’applique également à l’information pure et simple ; les usagers français ne le comprendraient certainement pas non plus.

... géolocalisation et l’information sur le délai de disponibilité d’un véhicule, je comprends l’esprit qui a animé notre rapporteur dans sa rédaction du texte, et je partage son souhait qu’on ne puisse pas, au travers de la géolocalisation, choisir la tête de son chauffeur, ce qui est aujourd’hui permis et développé par une application française. Pour autant, il faut avoir le souci de permettre au client, au futur consommateur, de disposer d’une information relative au délai de disponibilité. Aujourd’hui, peu importe que le véhicule soit, à l’instant où on veut le réserver, à la Concorde ou au Louvre ; l’enjeu est de savoir s’il sera disponible dans trois minutes ou dans vingt-deux minutes. Tel est l’objet de mon amendement qui vise à supprimer les mots « et de la disponibilité, immédiate ou proc...

Je remercie Luc Belot d’avoir, grâce à l’intelligence collective, trouvé une solution au problème qu’il a soulevé. Un VTC est un véhicule que l’on peut réserver pour aller d’un point A à un point B. Il s’agit d’interdire non pas que le client dispose du délai dans lequel le VTC ralliera le point A, mais la maraude électronique. Il y avait en effet entre nous une incertitude sur la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 8. Afin de préciser ce point, je vous propose d’insérer les termes « à la fois » après le mot « utilisé, ». Je le rappelle une fois encore, le principe est d’interdire la maraude électronique ; je ne souhaite pas interd...

Je ne comprends pas en quoi l’amendement de M. le rapporteur change fondamentalement la rédaction de l’alinéa. La rédaction actuelle interdit le fait d’informer de la localisation – ainsi que l’indiquait M. Belot, le client ne sait pas quels sont les véhicules circulant dans la zone où il se situe – et de la disponibilité, immédiate ou prochaine ; le client ne sait pas quand il aura à sa disposition un VTC. M. Belot propose de supprimer les termes « et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, » afin de permettre qu’une information soit donnée au client sur le délai dans lequel il aura un VTC à disposition. On n...

Dans la rédaction actuelle, toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation de transport de personnes est « responsable de plein droit à l’égard du client » de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il nous semble plus judicieux d’inscrire dans le texte que cette personne est « tenue de mettre en oeuvre à l’égard du client tout moyen en vue » de la bonne exécution du contrat. Il est en effet nécessaire de proportionner les obligations des intermédiaires ou des exploitants à leurs moyens d’action et de contrôle.

Une nouvelle fois, nous souhaitons préciser que les intermédiaires peuvent s’exonérer de tout ou partie de leur responsabilité s’ils apportent la preuve que la mauvaise exécution d’un contrat est imputable soit au client, soit à un fait imprévisible, soit à l’exploitant. Mentionner la responsabilité de l’exploitant nous paraît important et pourrait constituer, de plus, un gage de qualité.

Il convient de préciser que les chauffeurs de taxi peuvent prendre une course en dehors de leur commune ou zone de rattachement, s’ils justifient d’une réservation préalable. Ils doivent pouvoir continuer à prendre en charge des clients en précommande hors de leur zone de chalandise. C’est un sujet important, monsieur le rapporteur, notamment pour les taxis qui se situent en zone rurale et pourraient se trouver pénalisés.

Lorsque je dis qu’il faut moins de contraintes, cela vaut aussi pour les taxis. Afin de libérer un peu le marché, ils doivent avoir la liberté de prendre des clients en dehors de leur zone de rattachement, à condition, bien évidemment, d’avoir une réservation préalable. Cet amendement vise à expliciter une rédaction peu claire.