Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ail...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation ». ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers » les mots : « national de la consommation des espaces agricoles. ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Imposer un taux de 80 % de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote vient en doublon de mesures existantes et à l'encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d'épandage imposés par la règlementation et vérifiés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces stru...

Il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : Ibis.- Après l’article L. 322-1 du Code rural et de la pêche maritime il est créé un article L. 322-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1 du présent Code qui lève des capitaux auprès d’investisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd’hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n’est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

Rédiger ainsi cet article : I. Le titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervi...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3...

L’article L-112-11 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un plat transformé à base de viande ou de poisson d’élevage, l’indication du pays d’origine de l’alimentation des animaux ayant donné cette viande est obligatoire. » Exposé sommaire : Suite...

ARTICLE 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 666‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 666‑1. – À l’instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. » « II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les notions de « collecteur ag...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254‑2, à l’exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

Après l'article 12 bis, insérer l'article ainsi rédigé : "L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un sch...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux niveaux national, européen et international. » Exposé sommaire : On comprend mal comment nos établissements ou organismes d'enseignement et de formation peuvent conduire leurs mission « aux niveaux européen et international ». Cette mention qui précède dans la formulation la notion de « coh...