Les amendements de Édouard Fritch pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à introduire un assouplissement. Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC, deux possibilités existent pour s’écarter du droit commun. La première est une répartition encadrée, sur la base d’une délibération à la majorité des deux tiers, soit une répartition entre la communauté ...
Actuellement, la part du prélèvement réduit ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à distinguer clairement la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle revenant a...
