Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Article 4)

Cet amendement vise à étendre l’application du pacte civil de solidarité à la Polynésie française. À ce jour, il est impossible de faire enregistrer un PACS au tribunal de Papeete, faute de registre ouvert. À l’instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna, il est donc proposé par le présent amendement d’étendre ...

Je m’alignerai, quant à moi, sur la position de Mme la rapporteure en prenant le risque, comme elle nous le propose, d’adopter cet amendement. Si le Conseil d’État se montrait défavorable à notre interprétation, une CMP pourrait alors rectifier l’« excès » que nous aurions commis aujourd’hui en adoptant cette disposition. Il est injuste que le...