Renseignement
(Article 3)

Monsieur le président, chers collègues, l’article 3 rend légales, tout en leur donnant des délimitations claires, un certain nombre de techniques qui pourront être utilisées par les services de renseignement dans le cadre administratif. Ces techniques existaient sur le plan judiciaire ; elles existaient probablement aussi, mais sans encadrement...