Modernisation du système de santé
(Après l'article 12)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1. – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 2° Soit interviennent pour assurer la prise en charge d'un même patient sous la coordination du médecin ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi relatif à la santé propose une définition de l'équipe de soins primaires dans le futur article L. 1110‑12 du code de la santé publique. Il faut saluer la vo...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « un professionnel du secteur médico-social ou social, ». Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l'équipe de soins et les a...

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...

La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les réseaux de soins créés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) sont dits ouverts, sauf pour les opticiens, pour lesquels un système de réseau fermé est prévu. Cela signifie qu'un opticien p...

À l'alinéa 19, après le mot : « détermine », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé. En effet, en l'absence d'une périodicité adaptée de révis...

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapp...

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assuran...

À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'État peut prévoir enÎle-de-France et en région Rhône-Alpes le dépistage néonatal universel de la drépanocytose. Exposé sommaire : La drépanocytoseest une maladie liée à une mutation génétique à l'origine d'une anomalie de l'hémoglobine des globules rouges, qui assure le transport ...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires. » Exposé sommaire : La loi de santé donne au Directeur Général de l'ARS les compétences pour délimiter les zones, donnant lieu « À la répartition des activités. » Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines aut...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires ». Exposé sommaire : Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l'adéquation des activités de soins aux besoins de la population. La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce sch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 qui avait laissé aux familles, la liberté de consulter un pédiatre sans avoir au préalable à consulter un généraliste. L'article 16 consiste en effet à étendre le dispositif du médecin traitant prévu par l'article L162‑5‑3 du cod...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , résultant d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de santé existante. » Exposé sommaire : Le but du projet r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé, publics et privés, ainsi que pour les patients, à l'instar de ce que l'on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, le...