Modernisation du système de santé
(Après l'article 12)

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

À l'alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les enjeux et les problématiques spécifiques aux publics en situation de vulnérabilité ainsi qu'à leurs aidants familiaux ou leurs proches aidants. » Exposé sommaire : De nombreux rapports mettent en exergue les difficultés d'accès aux soins des personnes vulnérables : la ...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il met en œuvre les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de s...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑20 du code de la santé publique prévoit l'expérimentation d'un dossier médical partagé sur clé USB. Or cet alinéa vient supprimer la possibilité de mettre en œuvre cette expérimentation pourtant déjà prévue dans le code de la santé. Un tel support sécurisé, qui permet une vraie soupl...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur les conditions du financement de leurs études par les étudiants en soins infirmiers, et notamment l'accès aux systèmes de bourses des salariés hospitaliers qui souhaitent effectuer une réorientation professionnelle en intégrant cette formation, son bilan et les piste...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur l'investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique et principalement sur les conditions de mise en œuvre d'un cofinancement par l'État et les régions. Exposé sommaire : Ce rapport permettra de clarifier le doit actuel en vue de met...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constituée est publiée par l'agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l'entrée en vigueur du groupement. » Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dan...

L'article L. 4131‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « qui peut être accompagné d'une qualification en médecine générale obtenue dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi n° 91‑73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assuran...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 13 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l'action des établissements de santé publics. Son rôle n'est donc centré que sur l'offre de soins publique et ne peut pas...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontolog...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés appliquant le principe de l'efficience....

Après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 6112‑4-3. – Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre peuvent être assorties de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. « Elles peuvent également être subordonnées à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de co...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l'article L. 1434‑11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospit...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». Imposer un contrôle de ces dépassements d'honoraires n'est donc pas fondé juridiqu...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. » Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. ...