Les amendements de Élisabeth Guigou pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’entends ou je lis des choses assez stupéfiantes. On prétend par exemple que la Commission européenne négocierait toute seule, sans contrôle, ou sous le seul contrôle des lobbies, et sans légitimité. Les États n’auraient ainsi pas leur mot à dire et c’en serait fini de leur souverainet...
La conduite de ces négociations a été confiée à la Commission européenne. Pour quelle raison ? Parce que les traités européens, mais aussi le bon sens l’imposent : une politique commerciale unifiée implique un négociateur unique. Mais le mandat que les États ont donné à l’unanimité à la Commission…
…encadre strictement son action et celle-ci leur rend compte régulièrement de l’avancée des négociations, conformément, là aussi, aux traités européens. Enfin, si ces négociations débouchent sur un accord, celui-ci devra être approuvé par le Conseil européen, d’abord, par le Parlement européen, ensuite, et, enfin, par chacun des vingt-huit par...
La France et l’Allemagne y tiennent. Nous, députés de la majorité, nous serons des garde-fous si l’accord final ne correspondait pas à nos attentes. Voilà donc la réalité. Certes, il est vrai aussi que la négociation doit être plus transparente. À cet égard, nous formulons une exigence à l’égard de la Commission européenne, qui doit nous rendr...
J’en viens maintenant au fond. Pourquoi chercher à développer le commerce entre l’Europe et les États-Unis ? Parce que c’est notre intérêt, à nous Français, et celui des Européens. Les États-Unis constituent le plus grand marché national du monde et leur croissance, supérieure à la nôtre, offre des possibilités considérables à nos entreprises. ...
Je ferai trois observations sur l’un des points les plus controversés, à savoir un éventuel mécanisme de règlement des différends. Premièrement, la France et les autres États ont, là encore, imposé un mandat strict à la Commission. Il prévoit qu’une éventuelle clause de règlement des différends ne saurait mettre en cause le droit de l’Union et...
