Les interventions de Elisabeth Pochon sur ce dossier

3 amendements trouvés

25/11/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 1606 - Article 1er (Adopté)
Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B venant s'ajouter aux dispositifs classiques et dont l'objet est de confier l'obtention d'un permis de conduire à des organismes certificateurs privés agréés par l'État, ne laissant aux inspecteurs qualifiés que l...