Cout du passage de l'examen du permis de conduire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B venant s'ajouter aux dispositifs classiques et dont l'objet est de confier l'obtention d'un permis de conduire à des organismes certificateurs privés agréés par l'État, ne laissant aux inspecteurs qualifiés que l...