Les interventions de Elisabeth Pochon sur ce dossier
43 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL69 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Dufau, Mme Crozon, Mme Dagoma, M. Alexis Bachelay, Mme Gu...
Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...
29/06/2015 — Amendement N° CL169 au texte N° 2183 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/06/2015 — Amendement N° CL168 au texte N° 2183 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
