Les interventions de Elisabeth Pochon sur ce dossier
43 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL51 au texte N° 2183 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence, « b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'...
29/06/2015 — Amendement N° CL169 au texte N° 2183 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/06/2015 — Amendement N° CL168 au texte N° 2183 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
