Les interventions de Elisabeth Pochon sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/05/2016 — Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Michèle Delaunay, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Raimbourg, Mme Bouillé, Mme Bourgu...
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...
29/04/2016 — Amendement N° CL74 au texte N° 3204 - Article 7 (Retiré)
Mme Pochon
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction ». « Art. L. 112‑1. - L’ensemble du contentieux...
