Les amendements de Elisabeth Pochon pour ce dossier
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Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la fin de la double inscription pour les Français établis hors de France en ce qui concerne le droit à une sépulture. En l’état du droit, la sépulture dans une commune est due aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur l...
