Les amendements de Elisabeth Pochon pour ce dossier
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Le Parlement dispose de tous les moyens nécessaires pour le suivi de l’application des lois. La commission n’est donc pas favorable à un tel rapport. Néanmoins, nous souhaitons que le Gouvernement fasse des rapports d’étape pendant les 24 ou 30 mois nécessaires à cette réforme.
