Les amendements de Emeric Bréhier pour ce dossier
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Je remercie le Gouvernement de nous présenter cet amendement qui permet de prendre, en partie, en considération des éléments qui ont été abordés successivement au cours des deux années passées au sein de notre commission et de la commission des lois. Cela étant, madame la ministre, j’avoue ne pas être totalement convaincu par les arguments que ...
