Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

La commission des finances a amélioré la rédaction de l’article 5, puisque le contrôle de l’État a été renforcé. Toutefois, le ministère de l’économie ne doit pas être le seul ministère en charge de ce contrôle. C’est pourquoi l’amendement no 22 vise à ce que le ministre chargé de l’énergie y soit également associé, ce qui paraît assez logique....

Je retire l’amendement no 24, car j’ai bien compris les arguments qui ont été avancés, mais je maintiens l’amendement no 22. En matière d’assurance, il subsiste plus qu’une interrogation – un gros doute – sur l’adéquation des systèmes assurantiels et de protection en cas de sinistre. Cela va bien au-delà de la simple vérification de la conformi...

Comme mon collègue, je me félicite de cette transcription qui vise à lutter contre la corruption et les marchés déstabilisants pour les zones en développement. Puisqu’il s’agit d’instaurer la transparence, il est prévu d’imposer la publication d’informations, mais celle-ci n’a d’intérêt que si elle est accessible à celles et ceux qui veulent en...

Mais il faut savoir que le risque réputationnel constitue de plus en plus un argument de compétitivité. Aujourd’hui, on peut dire que nous sommes en avance, mais viendra le moment où les entreprises qui seront en retard de ce point de vue seront pénalisées au plan concurrentiel.

Vous n’avez pas de chance, madame Dalloz : vous êtes l’unique représentante de l’opposition dans l’hémicycle. C’était peut-être aussi le cas lorsque nous avons discuté de ces questions de transparence lors de l’examen de la loi bancaire. C’est à croire que ces sujets n’intéressent pas votre groupe politique ! Nous avons même entendu les réserve...

Comme le rapporteur, je m’inscris dans le cadre formel, juridique, de la transposition de la directive. J’en reste à la lutte contre la corruption : je ne parle pas d’évasion fiscale. Qu’est-ce qui nous garantit que des opérations de transfert entre les différentes filiales d’une même société ne pourront pas être organisées, d’une manière ou d’...

J’ai tenté tout à l’heure d’endosser la logique du rapporteur, M. Caresche, qui déclare depuis le début de ce débat qu’il est question ici de la lutte contre la corruption, toute la corruption et rien que la corruption. Dont acte. En m’inscrivant dans cette logique, je me suis efforcé d’expliquer tout à l’heure que, même si l’on ne veut pas tra...

Bien que je sois revenu trois fois sur cette question, je n’ai pas obtenu de réponse sur les cas d’optimisation fiscale utilisant des circuits complexes permettant de passer par des filiales non extractives dans d’autres pays. Je me vois donc contraint de maintenir mon amendement, faute de dialogue.

Cet amendement vise lui aussi à améliorer le reporting, et donc la transparence. La loi de régulation des activités bancaires ainsi que la directive CRD IV instaurent la transparence des activités bancaires pays par pays. En 2013, la France, par la voix de son président, François Hollande, s’est positionnée clairement pour une extension de cett...

Je crois me souvenir que c’est à propos de cet amendement que, lors des débats en commission, durant lesquels fut utilisé de manière réitérée l’argument de l’atteinte à la concurrence, le rapporteur s’est montré le plus véhément. Mes collègues ont mentionné les procédures adoptées par différents pays. Ainsi, les contrats conclus par Total sont...

Cet amendement propose d’annexer au rapport annuel de l’entreprise le rapport sur les paiements pour rendre celui-ci plus accessible.

Contrainte sans sanction est souvent coup d’épée dans l’eau. Cet amendement propose de rendre les sanctions réellement dissuasives afin d’éviter que les entreprises ne présentent des informations fausses ou partielles. C’est le sens de la directive que nous transposons dans le droit français par le biais du présent article. Nous ne serions pas ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la crise des subprimes de 2008 a ébranlé notre système économique et a eu pour conséquences la mobilisation des États pour venir en aide aux banques, la faillite de certaines grandes banques américaines et anglaises, le ralentissement de l’économie, a...

Il faut l’appliquer de manière efficace, car la volonté politique n’était sans doute pas de fabriquer une coquille vide. Sur la question du contrôle des garanties financières couvrant la responsabilité civile des exploitants nucléaires, un tout autre sujet, nous serons également force de proposition. Je m’associe aux propos tenus en commission...

Je note la volonté du Gouvernement de rendre les obligations plus efficace, volonté qui nous est commune. La sanction que je propose peut paraître faible, mais j’ai moi-même évoqué tout à l’heure l’importance croissante du risque réputationnel pour les entreprises, et l’amendement du Gouvernement va dans ce sens. Je retire donc mon amendement.

Il faut en effet rendre impossibles les fractionnements ou regroupements, pratiqués éventuellement dans le but d’échapper à la loi. Afin d’assurer une meilleure traçabilité et un reporting plus complet, il est nécessaire de disposer de l’ensemble des informations.

Le groupe écologiste propose par cet amendement de rendre l’obligation de transparence plus efficace, notamment pour réduire toute forme d’occasion de détournement. Il est pour cela nécessaire de renforcer les sanctions, non seulement lorsque les informations sont manquantes mais également quand elles sont trop partielles ou erronées. Une dispo...