Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application des dispositions prévues par le présent article. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les sanctions soient dissuasives afin d'éviter que les entreprises ne présentent de faus...

À l'alinéa 20, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou de publier des informations partielles ou erronées ». Exposé sommaire : La transparence des industries extractives sur l'utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit la ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l'annexant au rapport annuel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication g...

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « III bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne les informations suivantes : « 1° Nom des implantations et nature d'activités ; « 2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfices ou perte avant impôt ; « 5° Subve...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale, les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l'entr...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie » les mots : « aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi qu'aux commissions des affaires économiques et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phr...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « communique », insérer les mots : « chaque année » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est important que les informations liées au contrôle des garanties couvrant le risque nucléaire soient communiquées chaque a...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l'économie contrôle » les mots : « Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie contrôlent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie » les mots : « aux ministr...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « VI.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de publier ou présenter un rapport annuel ne donnant pas une image fidèle des paiements effectués, en vue de dissimuler la véritable situation de la société. ». Exposé ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : V. « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1°, 2° et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et da...

A l'alinéa 20 après les mots « prévues au IV » sont ajoutés les mots « ou de publier les informations partielles ou erronées ». Exposé sommaire : La transparence des industries extractives sur l'utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit ...

Le présent article est remplacé par un article ainsi rédigé : « Avant le 1er novembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transposer dans le domaine de la loi la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des i...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : V. « Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l'annexant au rapport annuel.

Aux alinéas 5, 9 et 18, après les mots « d'une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la ...

Compléter à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 après les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par les mots : « ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité int...

A l'alinéa 15, substituer aux mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V. » Les alinéas suivants : « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1° Droits à la production ; 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'ex...