Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
263 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF188A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF156A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, les opérations en déchetterie, la collecte sélective des déchets recyclable et les opératio...
08/10/2014 — Amendement N° CF159A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet
Compléter l'article L. 122‑4 du Code de la voirie routière par les alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié des bénéfices annuels générés après dépassement d'un seuil de rentabilité exceptionnelle dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État. » Expo...
