Les amendements de Éric Alauzet pour ce dossier
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Cet amendement tend à porter l’abattement de la taxe sur les salaires à un montant équivalent à 6 % de la masse salariale pour les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, l’ESS, puisque celles-ci ne peuvent pas bénéficier du CICE. Le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi estime à envir...
Cet amendement, comme le suivant, vise à lutter contre les prix de transfert abusifs. Il prévoit d’aggraver les amendes encourues par les entreprises suspectées de pratiquer de tels prix et qui ne se soumettraient pas à l’obligation de transmission à l’administration de certains documents, prévue pour limiter ces pratiques. Le montant de ces am...
Cet amendement est différent de celui de Mme Mazetier. Si vous me le permettez, madame la rapporteure générale, j’aimerais mettre fin à une légère incompréhension. Nous proposons effectivement une pénalité égale à 1 % du montant des transferts, mais qui ne peut bien sûr être inférieure à 10 000 euros. Ce seuil est maintenu et la pénalité est bi...
Cet amendement concerne les grands groupes qui ont l’obligation de transmettre à l’administration les informations concernant les prix des transferts. Il propose de rendre effective la législation existante et d’augmenter les amendes dues par les grandes entreprises en cas de non-respect de cette obligation de documentation en matière de prix d...
La rédaction de l’amendement no 808 rectifié étant nettement plus claire, je m’y rallie volontiers et je retire l’amendement no 710.
Je souhaite, en vous présentant ce nouvel amendement, renforcer la notion d’abus de droit. Après les déboires auxquels nous avons dû faire face avec le Conseil constitutionnel sur cette affaire, l’objectif est de remédier aux difficultés actuelles. Le texte caractérisant la notion d’abus de droit permet à une entreprise de transférer une parti...
