Modernisation du système de santé
(Après l'article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 572 est ainsi rédigée : « Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ; 2° Aux sixième, huitième et ...

L'article L. 221‑7 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des valeurs-guides pour l'air intérieur sont définies par décret en Conseil d'État, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. « Des niveaux de référence pour les composés o...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le 6° est complété par les mots : « qui peuvent rencontrer un infirmier ou un médecin de l'éducation nationale dès qu'ils en font la demande ou si leur état de santé physique, psychique ou cognitif a des conséquences sur leurs apprentissage ; » Exposé sommaire : Il est essentiel...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à développer les connaissances des élèves concernant leur santé, celle des autres, mais aussi la prévention des ri...

L'article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d'oxydes d'azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ; 3°...

Après le 5° de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bisainsi rédigé : « 5° bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assurera le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : La loi de santé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries, des cimetières et des terrains de sport ». Exposé sommaire : Cet amendement comp...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10. – La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d'hébergeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4625-3. – Afin d'assurer un meilleur recensement des populations exposées au risque chimique dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...

À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une int...

Après le premier alinéa de l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'usage des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition est interdit à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Le glyphosate, principal ingrédient entrant dans la composition du Roun...

Le I de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définis en tenant compte des pratiques agricoles et ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. » Exposé sommaire : La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France...

I. – L'État peut mettre en place de manière expérimentale des zones à rayonnement électromagnétique limité pour les collectivités qui se porteraient volontaires. II. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du I et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compte...

Le 1° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les perturbateurs endocriniens, les résidus de pesticides et les nitrates ». Exposé sommaire : Pour calculer le bon état chimique de l'eau, seule une quarantaine de substances sont actuellement prises en compte, et les seuils établis le sont de f...

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule poids lourd, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil...

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil d'...