Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
214 amendements trouvés
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, que dans la limite d'un plafond...
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour l...
I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet initial de loi de finance pour 2016, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a vu ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive. Alors qu'en France la prior...
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ». Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cette phrase introduite lors de l'ex...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; « 2° À la vingt-et-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 66,3...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener les crédits de la mission APD à leur niveau proposé par le projet de loi de finances initial et modifié en première lecture. En effet, après avoir augmenté les crédits de la mission de 50 millions lors de la discussion e...
À l'alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Le FICOBA, prévu par un arrêté d...
À l'alinéa 2, après le mot : « mission », insérer les mots : « de police judiciaire ». Exposé sommaire : L'amendement II-1162 du gouvernement vise à permettre un accès direct des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales aux informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Le FICOBA, prévu par un arrê...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. – Un rapport comprenant les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I est mis à disposition du public. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence des activités des entreprises car il met en place un reporting pays par pays ...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I sont publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l'exercice. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence de...
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Un rapport comprenant les informations mentionnées au II est mis à disposition du public. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une avancée majeure dans la transparence des activités des entreprises ...
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les informations mentionnées au II sont publiées en annexe aux comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire et de l'éventualité d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l...
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IV. du présent article et ainsi à maintenir l'article 39 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dispose que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur le...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités d'inscription dans la loi de finances d'une trajectoire de la valeur de la tonne carbone en cohérence avec l'article 1 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Exposé sommaire : Le présen...
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques du dérèglement climatique. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant relever des finances de l'État et des collectivités territoriales. Ces engagements hor...
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l'État, notamment concernant les coûts de l'entrepos...