Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au b du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impô...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « c bis. Les personnes bénéficiant des tarifs définis aua, b etc ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016 et de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code ru...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s'appliqu...

I. – À la quarante-sixième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquante-deuxième et soixantième lignes du même tableau du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrepris...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Au b du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au b du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impô...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « cbis.Les personnes bénéficiant des tarifs définis aua,b etcont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par ...

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douan...

Rétablir cet article ainsi rédigé : Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) Total du bilan : 20 000 000 € ; b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, publient des informations...

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La pe...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrep...

Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant (indice d'identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification pa...