Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
41 amendements trouvés
06/02/2013 — Amendement N° CF-144 au texte N° 566 - Article 5 (Rejeté)
Mme Eva Sas, M. Éric Alauzet
Le présent article est ainsi modifié : I.- À l'alinéa 10 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». II.- Après l'alinéa 15 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Un député et un sénateur désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur comm...
