Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
41 amendements trouvés
06/02/2013 — Amendement N° CF-133 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Éric Alauzet, Mme Eva Sas
Après l'alinéa 10 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise d'investissement réalisant directement, ou par le bais d'une filiale, les opérations mentionnées au I. du présent article. » Exposé sommaire :
