Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4 bis)

Cet amendement propose d'aligner l'ensemble des critères sur les mêmes dates d'échéance de publication. Quoi qu'il en soit, chers collègues de l'opposition, même si les banques françaises publient un an avant les autres banques européennes, cela ne les mettra pas en péril économique, soyons raisonnables ! Pour l'heure, trois critères sont prévu...

Cet amendement a pour objet de rétablir une formulation qui a été modifiée en première lecture, concernant la publication par les banques des fameux critères, pour que l'obligation de transparence s'applique à l'ensemble des impôts. Nous avons soutenu l'idée de mettre particulièrement l'accent sur l'impôt sur les sociétés, mais il est utile de...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai ensemble les quatre sous-amendements que j'ai déposés.

Les amendements nos 109 et 112 sont analogues à ceux que j'avais déposés lors de l'examen du texte sur la transparence bancaire. Je suppose que j'obtiendrai les mêmes réponses, et qu'il n'est donc pas utile que je les présente. En ce qui concerne les amendements nos 111 et 110, il s'agit d'affirmer une position peut-être un peu plus tonique en...

Madame la rapporteure, c'est précisément par cohérence avec les dispositions sur les banques que j'ai fait cette proposition. Que lisait-on, en effet, à l'alinéa 13 de cet article 4 bis, soit au III bis ajouté à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier ? Qu'en cas de manquement aux obligations d'information, l'autorité de contrôle pr...

Nous sommes encore loin de la fin de ce débat mais, au moment d'aborder l'article 4 bis, je souhaite signaler l'importance de ce que nous avons décidé en commission. L'instauration de la transparence pour l'ensemble des activités bancaires des filiales de banques françaises dans tous les pays, sans stigmatiser aucun d'entre eux, est une avancée...

on sait très bien que les listes, ça ne fonctionne pas. Quant à la liste GAFI, elle subira le même sort que les autres, elle évoluera. Vous connaissez sans doute les pays concernés par la liste GAFI. Je cite : Iran, Corée du Nord, Bolivie, Cuba, Équateur, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Nigeria, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Albanie, Algér...

Il est retiré, ainsi que les amendements 200 et 199. (L'amendement n° 197 est retiré, de même que l'amendement n° 200.)