Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 3)

L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d'achat ou de vente. » Exposé s...

A l'alinéa 2, remplacer les mots :  « et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. », par les mots : «,  L. 86 et suivants du code électoral et L. 59 du code des douanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où les associations de lutte contre la corruption peuvent se porter partie-c...