Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL42 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
L'article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- A l'alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; III.- A l'alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au cara...
10/06/2013 — Amendement N° CL50 au texte N° 1011 - Article 2 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l'aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
