Les amendements de Éric Alauzet pour ce dossier
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Nous avons porté la période de prescription de trois à six ans. Je souhaite appeler votre attention sur des cas où un signalement intervenu avant le terme des six ans ne serait pas suivi d'effet. Nous proposons, dans ces situations, de prolonger d'autant la période de prescription. Si un signalement a été apporté l'année n + 3 et est resté sans...
Christian Eckert n'est pas d'accord ; il m'expliquera peut-être pourquoi. En tout cas, vous aurez compris le principe de l'amendement : en cas de signalement, allonger la période de prescription.
J'indique à Sandrine Mazetier qu'il ne s'agit pas de six plus six. Si le signalement a été fait en l'an n + 2, on ajoute deux ans et non pas six ! D'autre part mon exemple, monsieur le rapporteur général, n'était peut-être pas très bon, mais du point de vue théorique le problème se pose bel et bien.
