Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 11 sexies)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu pour renforcer les sanctions ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue a premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...