Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL48 au texte N° 1011 - Article 3 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des im...
10/06/2013 — Amendement N° CL39 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Après l'article 11 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'en...
