Loi de finances pour 2014
(Après l'article 59)

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent amendement propose la création d’un versement transport additionnel abondant le budget des régions, par extension de ce qui est prévu en Île-de-France. Le rapporteur g...

Non seulement, je répète, il s’agirait d’une option, mais les collectivités locales qui y recourraient sont capables d’évaluer la répercussion de leur décision sur le coût du travail. Les arguments avancés ne me semblent pas très convaincants, et je maintiens l’amendement.

Le présent amendement propose la création d’un versement transport non plus additionnel mais interstitiel. Les entreprises situées hors périmètre de transport urbain, ou PTU, ne sont pas obligées de participer au versement transport alors qu’elles profitent des transports en commun de la collectivité centrale. Il s’agit de les faire participer,...

Les personnes qui habitent dans ces collectivités et qui ne sont pas dans le périmètre de l’AOT utilisent très souvent, voire plus que les autres les transports puisqu’elles se déplacent de la périphérie vers le centre. Par convention, on donnerait la possibilité à ces territoires périphériques de passer accord avec le territoire sur lequel s’a...

L’amendement vise à lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale. En 2008, une disposition du code général des collectivités territoriales été modifiée, ouvrant une brèche qui permet à certains groupes de recourir à de l’optimisation fiscale pour ce qui concerne le versement transport par le biais de la création ou du regroupement de fil...

Dans la mesure où le rapporteur général ouvre la discussion pour approfondir la question, ce qui est toujours de bon aloi, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à relever légèrement le plafond du versement de transport en Île-de-France. En commission, le rapporteur général a répliqué qu’il ne s’agissait pas d’une légère augmentation. Le relèvement ne serait pourtant que de 0,1 à 0,3 point selon les zones. Nous sommes confrontés à un énorme chantier de modernisation et de développem...

Lors du débat en commission, la question qui se posait était de savoir comment sortir les golfs sans mettre des dizaines ou des centaines de milliers d’établissements sportifs, comme les terrains de foot – où il y a de l’herbe ! – ou d’autres équipements, dans la difficulté. Ce sous-amendement vise à ne considérer dans le principe de l’exonérat...

…mais si vous avez d’autres suggestions, elles seront évidemment les bienvenues, le but étant de tenter de trouver une issue à ce problème.

Sur un terrain de golf, il y a une part bâtie, et elle est infime. Nous voyons bien, les uns et les autres, quelle est la différence entre ces espaces. Une exception existe d’ores et déjà pour les domaines skiables, mais je suis toujours gêné que l’on spécifie une activité par rapport à une autre. Je trouve cela étrange et un peu contestable, d...

Il serait plus clair de définir un système où il n’y aurait pas d’équivoque plutôt que de spécifier une activité. Cela dit, je retire le sous-amendement no 856.

Il est heureux que le Gouvernement ait déposé son amendement. Ouf, dirai-je ! Nous étions en effet sous pression, et pas seulement foncière

avec une telle épée de Damoclès suspendue sur la tête des paysans qui, contre leur gré – je ne parle pas de ceux qui se livrent à la spéculation, puisqu’il en existe – devraient se défaire de leurs terres et de leurs activités. Cet amendement est positif parce qu’il ne conduit pas à jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est important car nous so...

Cet amendement vise à permettre à toutes les communes, qu’elles soient ou non membres d’un EPCI, de percevoir la même imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’une commune accueillant un parc éolien et membre d’un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d’IFER. Les producteurs d’énergie éol...

Cet amendement vise à étendre, à partir de 2015, la taxe d’aménagement aux parkings des surfaces commerciales et à toutes les régions, alors qu’elle ne s’applique à cette échéance qu’à la région Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu. La consommation d’espaces et d’artificialisation des sols est telle que l’équivalent d’un département dis...

Je comprends que la fiscalité soit un frein à l’évolution. Si on ne peut rien faire à ce niveau, nous devons trouver d’autres solutions. Chacun doit admettre que cette question de la consommation de l’espace est tout à fait cruciale. Nous devons prendre des dispositions d’ordre réglementaire, si nécessaire, pour construire de façon verticale. L...

Il s’agit encore de la taxe d’aménagement et de la consommation excessive d’espaces. Je propose que les parkings ouverts des surfaces commerciales soient inclus dans l’assiette de la taxe.

La question de la TASCOM est liée à celle du CICE. Je sais bien, monsieur le rapporteur général, qu’il faut selon vous faire une pause et ne pas créer de déséquilibre, mais il y a des problèmes flagrants comme le fait que les grandes surfaces bénéficieront grâce au CICE de 2 milliards, et vous aviez ouvert la piste en expliquant que l’on pourra...

C’est assez différent puisqu’il s’agit de proposer l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage et de logistique pour la vente à distance. On pourrait en effet parler de concurrence déloyale puisque, depuis plusieurs années, la vente à distance se développe très fortement en France, notamment à travers des sites...