Les amendements de Éric Alauzet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté il y a quelques jours un amendement qui permet à l’administration de procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit, lorsque la réorganisation ou la délocalisation d’actifs a pour motif principal, et non plus exclusif, d’échapper à l’impôt...
