Loi de finances pour 2014
(Mission Économie)

I. Après l'alinéa 21, insérer un 2°bis ainsi rédigé : « Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé : « Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.» II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État...

I. - Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du B est supprimé. « 2° Au premier alinéa du D,après le montant : « 340 € », la fin de l'alinéa est supprimée. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 ...

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €)Montant de la base minimum (en €) Inférieur ou égal à 10 000Entre 210 et 500 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600Entre 210 et 1000 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000Entre 210 et 2100 Supérieur à...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l’indemnité de remboursement anticipée. ». Exposé sommaire : Dans la suite d’une proposition faite par l’Association des Maires de F...

Le présent article est complété par les alinéas suivants : IV. – L’article 278-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. » V. – La perte de ...

Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 ...

Le présent article est complété par les alinéas suivants : IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est co...