Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Discussion générale)

Substituer à l'alinéa 19 les cinq alinéas suivants : « 5° L'article L. 132‑23‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑23‑1. – L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, afin d'exiger du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble de...