Réforme de l'asile

Madame la rapporteure, vous avez souligné que vous étiez attachée à la présence, dans toutes les procédures – et notamment dans celle dont il est question –, du juge des libertés et de la détention. Permettez-moi de vous rappeler que le juge administratif veille tout autant au respect des libertés publiques que le juge judiciaire : dans les deu...

La directive « Retour » de décembre 2008 impose de donner à un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français – une « OQTF » – la possibilité de le faire volontairement, et cela dans un délai minimal de sept jours. La France est allée bien au-delà, puisque notre législation porte ce délai à trente jours. Sans doute allez-vo...

Je n’ai pas bien compris votre remarque, madame la rapporteure : je devrais quitter le territoire français, c’est cela ?

Et pourquoi serais-je « en situation de quitter le territoire français » ? Nous parlons de la situation de personnes soumises, de par le droit français, à une OQTF. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir ! En outre, c’est insultant et méprisant ; un peu de décence, madame la rapporteure !

Tout d’abord, je remercie mon collègue Olivier Carré de se tenir prêt à m’apporter son secours au cas où vous seriez tentés de céder aux mauvais sentiments que vous avez exprimés avant de revenir dessus ! Je veux souligner l’importance de l’amendement no 34. En généralisant l’effet suspensif des recours, pour complaire à votre majorité, vous a...

Ce débat est intéressant en ce qu’il explicite les motivations d’une partie de la majorité et la difficulté pour le ministre d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Le constat est le suivant : notre système d’asile implose, il est aujourd’hui totalement à bout de souffle en raison du nombre de demandes, de la durée d’examen de celles-ci, d...

Cela dit, votre propos est assez éclairant en ce qui concerne les obstacles qui jalonnent la route du ministre et les contradictions de votre majorité.

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. Ces dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, ajoutées à celles que nous avons adoptées il y a quelques instants à propos du caractère suspensif du recours, formeraient un cocktail propre à faire expl...

Cet amendement, qui a été déposé par M. Goujon et un certain nombre de nos collègues, vise à ajouter aux conditions de déclenchement de la procédure accélérée par l’OFPRA le cas de fraude identitaire. Je profite de cette intervention pour souligner que la procédure accélérée constitue incontestablement une avancée, l’une des rares, d’ailleurs, ...

Madame la présidente, si vous le permettez je vais défendre conjointement les amendements nos 29 et 142, qui portent tous les deux sur les conditions de recours à la procédure accélérée. Cette procédure est en effet requise si le demandeur a, sans raison valable, déposé sa demande au-delà d’un certain délai – fixé initialement dans le projet d...

J’ai déjà exposé l’esprit de cet amendement visant à réduire le délai pour formuler une demande d’asile. Il s’agit d’un point essentiel, qui illustre la naïveté de la majorité quant aux dispositions qu’il convient d’adopter pour conforter notre système d’asile. Le Gouvernement a mis en place une procédure accélérée et avait prévu, dans le proj...

Cet amendement vise à permettre à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur refuse de se soumettre à un examen médical.

Je le retire l’amendement au profit de l’amendement no 3, que je vais présenter maintenant, si vous le permettez, madame la présidente.

L’amendement no 3 vise à prendre en compte la présence de l’avocat ou du conseil. Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, ce projet de loi transcrit la disposition de la directive de 2013 relative à ce sujet. Nous en prenons acte mais vous ne pouvez contester, comme sur d’autres sujets, que cet élément procédural va allonger la procédure : lo...

N’y voyez pas une tendance obsessionnelle mais je reviens à mon objectif de raccourcir les délais. Je veux vous aider, monsieur le ministre, un peu malgré vous, peut-être « à l’insu de votre plein gré »,

puisque vous montrez très peu d’ardeur, ce soir, à défendre les objectifs de votre texte. Le projet de loi dispose qu’une transcription écrite devra être versée au dossier. L’amendement no 4 a pour objet de lui substituer, à titre exclusif, un enregistrement sonore, toujours dans le même souci, monsieur le ministre, de ne pas allonger les déla...

Nous avons déjà abordé cette question hier, lors de la discussion générale et des explications de vote sur les motions. Cet amendement tend à ce qu’une décision de refus d’admission au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire puisse valoir automatiquement obligation de quitter le territoire français. Son adoption permettrait de répondre...

J’ai beaucoup de choses à vous répondre, monsieur le ministre : vous venez de progresser dans la dernière partie de votre réponse…

Rien ne s’oppose, dans notre Constitution ou dans nos engagements conventionnels, à ce que nous exprimions la volonté du législateur, ce qui est en notre pouvoir aujourd’hui, pour modifier notre droit positif afin de gagner du temps et de faire gagner du temps à l’ensemble des procédures : ainsi, le système de l’asile ne serait plus « embolisé ».

…puisque vous nous indiquez que le projet de loi va prendre en compte la préoccupation qui est la mienne alors que, jusqu’à présent, vous l’aviez balayée d’un revers de main et que vous l’aviez même qualifiée d’incongruité. L’incongruité devient donc opportunité ; je m’en réjouis, monsieur le ministre ! Cela étant, votre projet de loi sur l’im...