Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Cette mesure se heurtait, il est vrai, à un obstacle majeur : la caverne idéologique dans laquelle s’était enfermée Mme Taubira. Aujourd’hui, nous allons avancer. C’est très important, car nous savons que la prison, la détention, est un lieu de radicalisation – peut-être pas autant qu’on le dit, mais on a vu, dans des cas précis, que la détenti...

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre réponse. Vous ne niez pas le problème ni ne le balayez d’un revers de main. Vous en soulignez au contraire la gravité et nous partageons votre analyse sur ce point. Vous avez évoqué les contraintes conventionnelles. Je ne les ignore pas et sans doute pourrait-on améliorer la rédaction de mon amen...

Il tend lui aussi à la suppression de l’article. Je remercie M. le garde des sceaux pour sa sagesse et sa lucidité sur ce sujet,…

…même si le message aurait pu être adressé plus tôt. L’article 27 sexies est ahurissant : c’est une folie juridique et une ineptie pratique. Conditionner un aménagement ou une réduction de peine à des éléments matériels totalement indépendants de la situation personnelle du détenu est contraire à tous nos principes juridiques, à commencer par ...

Vous pourriez m’objecter que cela correspond globalement à la pratique, puisque la loi pénale est trop souvent soumise, dans son application, à de telles contingences. Dans les faits, vous ne feriez donc que légaliser des pratiques hypocrites. Celles-ci ne sont pas que de votre fait, monsieur le garde des sceaux, je vous en donne acte ; mais le...

De six mois ferme, la durée d’aménagement est passée à un an, puis deux dans la loi pénitentiaire de 2009, maintenus dans la loi Taubira. On est donc dans une logique d’augmentation déraisonnable et continue des seuils d’aménagement de la peine. L’aménagement, au lieu de résulter de la situation de l’intéressé, de ses qualités et de ses aptitud...

C’est ce que nous condamnons. L’article 27 sexies, introduit par la commission, est un pur scandale juridique et une aberration. Il est donc légitime que nous demandions sa suppression.

On vient de passer une heure sur l’affaire Mis et Thiennot, on peut bien consacrer un peu de temps à un sujet d’importance !

Au-delà des arguments sur l’opportunité de cet article 27 sexies, que nous proposons comme le Gouvernement de supprimer, je voudrais rappeler deux points. Cette disposition avait été introduite, cela a été dit, dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. Le Conseil constitutionnel l’av...

C’est une évidence juridique ! Concrètement, cela signifie qu’à situation égale, un détenu se trouvant dans un établissement pénitentiaire caractérisé par un taux d’occupation plus élevé aura plus de facilité à obtenir des réductions ou des aménagements de peine. C’est bien ce qui est proposé.

Monsieur le président, je pense qu’il aurait fallu voter séparément sur chacun des amendements de suppression.

Je veux moi aussi souligner l’utilité de ces tribunaux correctionnels, qui concernent les mineurs de plus de seize ans et qui encourent une peine de plus de trois ans de prison, soit des mineurs engagés dans un parcours de délinquance grave et pour lesquels il faut une réponse adaptée. Cette délinquance est un fléau. Supprimer les tribunaux cor...

Ces amendements, monsieur le président, portent sur la procédure d’examen obligatoire de la situation des personnes condamnées aux deux tiers de leur peine. Pour le premier amendement, il s’agit des condamnations à une peine de cinq au plus ; pour le second, il s’agit des longues peines. Outre le fait que le caractère obligatoire de cet examen ...

Ce sera le dernier amendement que je défendrai ce soir. Il s’agit de rétablir l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les personnes condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve. Cette disposition a été supprimée par la loi du 15 août 2014, qui lui a substitué une simple obligation d’information. Cela veut dire qu’une telle personn...

Le sujet que nous abordons est majeur puisqu’il s’agit d’apporter une protection à ceux qui, au péril de leur vie, assument la protection de nos concitoyens. Malheureusement, plusieurs affaires y compris récemment devant une cour d’assises ont démontré que la responsabilité pénale des policiers, des militaires de la gendarmerie pouvait être eng...

Il s’agit de donner un cadre légal aux dispositions prises par M. le ministre de l’intérieur par circulaire pour autoriser le port d’arme hors service par les forces de l’ordre. Puisque la menace terroriste à laquelle notre pays est exposé est maximale, des policiers hors service sont confrontés à des situations dans lesquelles ils pourraient ê...

La procédure d’assignation à résidence que vous proposez a le mérite d’exister. Mais elle est très loin de répondre à la menace que représentent ceux qui reviennent des théâtres de guerre. Il faudra, monsieur le ministre, sans que je ne mésestime les problèmes juridiques que cela pose, aborder la question du traitement des personnes qui revienn...

Monsieur le ministre, cet amendement vise à accorder aux forces de l’ordre – policiers et gendarmes – un droit général à procéder à un contrôle d’identité. Vous venez de rappeler l’utilité et même la nécessité des contrôles d’identité, dont vous élargissez d’ailleurs le cadre – nous en prenons acte avec satisfaction. Nous considérons néanmoins ...

Je rappelle à M. le rapporteur et à M. le ministre qu’ils se sont engagés dans une révision constitutionnelle sur un sujet qui a beaucoup fait parler ; si vraiment elles posent des problèmes d’ordre constitutionnel, il serait peut-être opportun d’y inclure des dispositions comme celle que je proposais à l’instant, qui auraient un impact pratiqu...

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que les deux précédents : il s’agit d’aligner les dispositions applicables aux forces de l’ordre sur celles applicables aux agents des douanes. Il vise plus particulièrement à étendre les conditions de l’inspection visuelle des bagages et de leur fouille, afin de rendre les fouilles plus faciles.