Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Je vous rappelle que dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui avait le même objet. Cette mesure aurait pour effet de créer une rupture d’égalité devant la loi, principe constitutionnellement garanti. Concrètement,...

Ce projet de loi accroît également les contraintes procédurales sans pour autant répondre à la réalité et à la gravité des menaces. Je ne citerai que deux exemples. D’abord, la commission des lois a introduit par amendement la communication systématique du dossier aux parties au stade de l’enquête préliminaire. L’Union syndicale des magistrats...

Il est notamment prévu que la retenue ne peut excéder quatre heures, et la rédaction actuelle réduit de manière contraignante les actes susceptibles d’être conduits au cours de cette période ; je crois même avoir entendu que vous vouliez aller encore plus loin. Mes chers collègues, la justice a besoin d’une grande réforme : ses procédures sont...

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux, il ne permet pas de relever ces défis. Ce projet de loi ne sera pas non plus au rendez-vous en termes d’efficacité pour améliorer les capacités d’investigation et d’action dont nos forces de l’ordre ont besoin.

Ce sera, là encore, une occasion manquée. Comme en matière de justice, il ne sera pas au rendez-vous des attentes des policiers et des gendarmes dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Certes, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’économie et des finances…

Pardonnez-moi, monsieur le ministre des finances ; je ne voudrais pas créer d’inimitiés entre vous et M. Macron, il y en a déjà suffisamment au sein du Gouvernement...

Il faut bien se détendre un peu, mes chers collègues. Je vous concède à ce stade, monsieur le garde des sceaux, plusieurs avancées qui figuraient dans le texte initial ou ont été introduites en commission des lois et que je veux énumérer : la perquisition de nuit dans les locaux d’habitation, en cas d’urgence, lorsqu’une infraction de terroris...

Pourtant, l’objet de l’article 1er de la proposition de loi que j’avais défendue au nom du groupe était précisément d’élargir les conditions de l’irresponsabilité dont devaient bénéficier ceux qui avaient, en vertu de la loi, l’usage de la force armée, le « monopole de la violence légitime », selon l’expression de Max Weber. Vous n’y avez pas r...

Nos nations doivent retrouver leur suprématie juridique face à ces hyperpuissances financières qui, sous couvert de défendre la garantie des libertés, ne servent en réalité que leurs intérêts financiers.

Je vous propose donc de corriger cette faille dans nos systèmes d’investigation, de faire preuve de volontarisme en matière d’investigations techniques dans ce projet de loi, qui devra être un exemple à l’échelle internationale. On nous dit que la France est trop petite, qu’elle est trop modeste et qu’elle sera trop seule dans ce débat ; nous p...

L’administration pénitentiaire pourra enfin recourir aux techniques du renseignement, comme nous l’avions demandé lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Nous y sommes ! Ce texte fera oeuvre utile s’il est adopté après ajout des améliorations que nous souhaitons y apporter et auxque...

Cet amendement cohérent et logique vise à inscrire le renseignement pénitentiaire dans la vaste communauté du renseignement. Il s’agit d’une avancée majeure. Dans les lieux de détention, les outils et les compétences dont disposent les services de renseignement sont très largement insuffisants alors même que la prison est devenue un lieu de rad...