Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons procéder aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi pompeusement baptisé « Modernisation de la justice du XXIe siècle ». L’ambition portée par ce titre contraste singulièrement avec l...

Ce n’est pas moi qui ai dressé ce constat, mes chers collègues, ne vous énervez pas ! Vous affirmiez : « La justice est au bord de l’embolie : trop de travail, trop de lourdeurs, trop peu de moyens ». Tout au long de l’examen de ce texte, vous avez également souligné la nécessité de réformer le ministère de la justice. Vous l’avez encore fait ...

C’est vrai, vous le confirmez. Or, derrière les paroles, malheureusement, nous trouvons peu d’actes puisque, vous le savez bien, ce projet de loi, qui ne porte aucune ambition réelle, ne réglera en rien les difficultés abyssales que vous avez décrites avec pertinence. Il ne s’agit pas ici de débattre d’une réforme de fond. Derrière un titre ro...

Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles et 46 % pour vols avec violence. Les mineurs sont surreprésentés dans les actes de délinquance. Or les réponses qui sont...

Dans le contexte actuel, où des mineurs de seize ans révolus ont commis des assassinats terroristes, crimes punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il ne paraît pas souhaitable d’interdire la possibilité de prononcer une telle sanction d’ores et déjà très encadrée. C’est une erreur, c’est même une faute, au moment même où l’actu...

… alors que, non pas vous, monsieur le ministre – je sais ce que vous pensez en la matière –, mais votre prédécesseur a mis fin, par pure idéologie

…au projet de construction de 24 000 places supplémentaires prévues dans la loi de programmation relative à l’exécution des peines de mars 2012.

Si vous avez fait preuve d’une lucidité tardive, monsieur le ministre, nous déplorons bien sûr le temps perdu, puisque aucune de ces cellules nouvelles ne sera créée avant le mois de mai prochain – vous le savez bien. Il s’agit donc d’un pur effet d’annonce,…

…alors que le plan prévu par la précédente majorité aurait porté en 2017 à 80 000 le nombre de places de prison, ce qui aurait permis d’éviter la situation intolérable de surpopulation carcérale que nous connaissons aujourd’hui. Vous ne réglez donc aucun des problèmes les plus graves et les plus dangereux, à savoir ceux qui sont relatifs à la j...

Ils étaient peut-être membres de cette bande qui, à Grigny, au début du quinquennat, avait bloqué un RER pour dévaliser les voyageurs. Cela a commencé comme cela…

La justice a besoin de moyens. Elle a besoin d’une grande réforme. Ce constat, vous l’avez formulé et nous le partageons. Mais le texte que vous nous présentez n’est en rien à la hauteur de la gravité du moment. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable : cela nous permettra de réécrire un texte...

Ne dites pas n’importe quoi ! La construction de la nouvelle prison de Draguignan a été décidée après une inondation en 2004 !

Le présent amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure en défendant la motion de rejet préalable, vise à revenir sur la suppression de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs entre 16 et 18 ans. Encore une fois, je pense que c’est une erreur, une faute. L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroris...

Le présent amendement vise à étendre l’utilisation du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, prévu pour la gendarmerie et la police nationale, aux polices municipales.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, donnée au Gouvernement par l’alinéa 9 de l’article 52, de modifier par ordonnance la partie législative du code pénitentiaire. Nous pensons que des sujets aussi importants, qui touchent à la prise en charge des détenus, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements, méritent d...

Oui, nous y sommes, mes chères collègues : nous allons essayer de vous démontrer la faute que vous commettez en supprimant ces tribunaux correctionnels pour mineurs, pour des raisons purement idéologiques. Je regretterai d’abord la méthode retenue, sur ce sujet majeur – je rejoins en cela M. Dolez, qui l’a fait observé à propos d’un autre poin...

Les arguments que vous avez soulevés hier dans la discussion générale, monsieur le ministre, ne nous paraissent pas recevables : votre gouvernement, votre majorité, n’ont jamais donné les moyens de fonctionner à ces tribunaux. Rappeler leur utilité, c’est aussi souligner la problématique de la délinquance des mineurs. Une étude de l’Observatoi...

Leur suppression constituerait un signal particulièrement négatif en direction des délinquants mineurs, qui représentent aujourd’hui pour notre société un sujet d’inquiétude majeur.

Cet amendement vise à modifier la majorité pénale, aujourd’hui fixée à 18 ans. Cela conduit en effet à appliquer une excuse de minorité et des diminutions de peine pour les mineurs de moins de 18 ans – seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent se voir exceptionnellement appliquer les mêmes peines que les adultes, par décision motivée du tribu...

Cet amendement vise à instaurer ou du moins à mobiliser la responsabilité parentale pour lutter contre la délinquance des mineurs. Je n’ignore évidemment pas, monsieur le ministre, que nul ne saurait être condamné pour le fait d’autrui – puisque j’imagine que c’est ce que vous allez me répondre.