Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de renvoi en commission)

…la seule personne qui dans cette affaire ait été sanctionnée est le journaliste qui a diffusé l’information : il a perdu son emploi à France Télévisions !

Je le dis solennellement : notre démocratie exige l’indépendance des magistrats, mais aussi leur totale impartialité. Il n’est pas tolérable, dans une démocratie, que des magistrats censés rendre la justice au nom du peuple expriment, sous le couvert de liberté syndicale, des positions politiques souvent tranchées.

Ce même syndicat appelait à faire battre l’ancien Président de la République : est-ce concevable dans une démocratie qui se respecte ?

La totale indépendance de la justice impose de mieux encadrer le devoir de réserve des magistrats face à d’éventuelles options partisanes qui affaiblissent l’institution judiciaire dans son ensemble.

Nous avons déposé des amendements dans ce sens. J’en ai personnellement déposé un visant à introduire des limitations de durée à l’appartenance syndicale.

Guillaume Larrivé en a rédigé un autre. À l’opposé, vous avez, monsieur le garde des sceaux, introduit dans le texte des limitations de durée aux procédures disciplinaires conduites devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Cela nous inquiète, car une telle disposition permettrait qu’il n’y ait jamais de sanctions prises contre ceux qui ont érigé le « mur des cons ».

C’est un scandale ! L’article introduit en particulier un délai de trois ans en matière d’action disciplinaire contre les magistrats de l’ordre judiciaire.

À l’heure où l’on débat sur l’allongement des durées de prescription, elles seraient diminuées pour les seuls magistrats ? Comment comprendre cela ? Comment nos concitoyens pourraient-ils l’accepter ? Tout cela pour exonérer définitivement ceux qui ont commis cette faute, alors que ceux-ci auront à en rendre compte un jour, en dépit de la prote...

Très concrètement, et pour conclure, cette disposition interdira au pouvoir sorti des urnes en 2017 d’engager toute poursuite disciplinaire contre les magistrats engagés dans l’affaire du « mur des cons ».

Il est scandaleux d’offrir ainsi une forme d’impunité aux magistrats qui se sont rendus coupables de cet épisode.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice a besoin d’une grande réforme : ses procédures sont devenues obsolètes, les magistrats sont débordés, ils manquent de moyens et croulent sous les dossiers.

Ce constat, vous l’avez formulé et nous le partageons. Mais les textes que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, ne sont en rien à la hauteur de ces enjeux ; au pire, ils contiennent même des mesures particulièrement dangereuses, qui contribueront à aggraver une situation déjà passablement dégradée. C’est pourquoi, mes chers collèg...