Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
(Discussion générale)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d'un certain seuil de participants...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à des perquisitions administratives, si ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. » Exposé ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8° Le fichier des antécédents judiciaires ; « 9° La base de données de sécurité publique ; « 10° La base de donnée de prévention des atteintes à la sécurité publique. ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de deux mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solution ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés : « 8° Le fichier des antécédents judiciaires ; « 9° La base de données de sécurité publique ; « 10° La base de donnée prévention des atteintes à la sécurité publique. » Exp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci pourra être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. » Exposé somm...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de deux mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solution...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à des perquisitions administratives, si et seuleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - L'article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d'un certain seuil de participants fixé par d...