Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

Je souhaite simplement faire un point sur l’article 7, notamment l’application de la prescription acquisitive dans les départements d’Alsace et de Moselle et l’abrogation d’une disposition désuète. Il y a des similitudes parfois amusantes dans le calendrier législatif. C’est en effet en mars 2002 qu’Armand Jung, mon prédécesseur, et la garde d...