Les amendements de Éric Straumann pour ce dossier
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Par cet amendement, il est en effet proposé de supprimer l'article 2. Nous le savons tous, les décisions de justice sont rendues en France au nom du peuple français. Cette formule résulte de l'article 454 du code de procédure civile et figure en en-tête de ses décisions. Cet en-tête n'est pas une simple figure de style, elle a une dimension hi...
