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Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Article 2

Mots-clés

composition conforme congrès CSM disciplinaire indépendance institution judiciaire juge nomination parité parquet personnalité procureur saisir

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 815 constitutionnelle (133 amendements)
  • Rapport N° 1050 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
  • Projet de loi N° 1226 constitutionnelle (16 amendements)
  • Rapport N° 3618 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
  • Séance en hémicycle du 5 avril 2016 à 21h30 (3 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Dominique Raimbourg (21 interventions)
  • Julien Aubert (11 interventions)
  • Georges Fenech (11 interventions)
  • Gilles Bourdouleix (7 interventions)
  • Sergio Coronado (5 interventions)
  • Guillaume Larrivé (4 interventions)
  • Sébastien Denaja (3 interventions)
  • Paul Molac (3 interventions)
  • Jean-Yves Le Bouillonnec (2 interventions)
  • Éric Straumann (1 intervention)
  • Marie-Françoise Bechtel (1 intervention)
  • Gérald Darmanin (1 intervention)
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