Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 13)

Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Le problème, c'est que cela reviendra à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titr...

Dans le même esprit, je dirai que cette fiscalisation revient à inclure les sommes versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Alors qu'une négociation « sécurisation de l'emploi » est en cours, le Gouvernement fait malheureusement le choix de compromettre le bon fonctionnement de la rupture conventionnelle d'un co...