Les amendements de Éric Straumann pour ce dossier
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La prise en compte de la taxe sur les conventions d'assurance dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements, fausse les comparaisons quand on mesure la richesse réelle des départements et biaise gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences comme l'APA...
